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...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CS 2024-08 du 28 février 2024 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD prononçant à son encontre une sanction d'interdiction pendant quatre ans de participer, à quelque titre que ce soit, à une compétition sportive et...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CS-2024-25 du 28 mai 2024 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD lui a interdit, pendant une durée de quatre ans, de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement de compétitions et...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : La Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer les signalements reçus à son sujet par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires Miviludes depuis 2015 et d'enjoindre au ministre de lui...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - RÉGIME APPLICABLE – DEMANDES RÉGIES PAR L’ORDONNANCE DU 17... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : L'association Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de communication de l'analyse complète réalisée par la direction centrale des renseignements généraux DCRG, telle qu'elle a ét...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre Mme A... C..., M. B... D... et la société ..., devenue la société ..., devant la chambre régionale de discipline de Nouvelle-Aquitaine - collectivités d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 9 mars 2023, la chambre régionale de discipline a infligé à Mme C... les sanctions de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire national pour une durée de trois mois, dont...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2101384 du 25 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23MA02456 du 23 novembre 2023 et une ordonnance n° 23MA02457 du même jour, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa candidature au poste de correspondant local du parc automobile. Par un jugement n° 1810124 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA00892 du 12 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er novembre 2023 et le 1er juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 novembre 2022 par laquelle le conseil académique de l'université de La Réunion s'est prononcé sur le profil du poste de professeur des universités intitulé " interactions hôte-pathogène et lutte anti-infectieuse " ouvert au recrutement en sections du...

01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PRINCIPE D’ÉGALITÉ DEVANT LA LOI – AGENT SPORTIF – EXERCICE DE CETTE PROFESSION PAR... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. D... A... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions n° 17144 et 17145 du 29 octobre 2021 par lesquelles la Fédération française de football a refusé l'enregistrement des conventions de présentation et d'assistance juridiques conclues les 30 mai et 3 juin 2021. Par un jugement n...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2023 et le 8 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale d'agriculture biologique FNAB, l'Union fédérale des consommateurs - Que choisir UFC - Que choisir, le Syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique SYNABIO, l'association Générations futures, l'association Bio consom'acteurs, l'association Réseau environnement santé et...