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...SCP LESOURD ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... et la société civile immobilière SCI A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Montfuron Alpes-de-Haute-Provence les a mis demeure de libérer la voie publique VC6 dite " Chemin de Mériton " dans un délai de huit jours à compter de sa notification et les a informés qu'à défaut d'exécution, un procès-verbal de contravention de voirie serait dressé et transmis au procureur de la République et, à titre subsidiaire, de...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 178 000 euros en réparation des préjudices subis du fait d'accidents imputables au service dont il a été victime. Par une ordonnance n° 2300135 du 23 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24BX00340 du...

44-006-05-06 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ENQUÊTE PUBLIQUE – CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ART. R. 123-19 DU CODE DE... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. G... K... et Mme B... K..., M. E... H... et Mme F... H..., Mme L... I..., M. N... C... et Mme D... C..., ainsi que M. J... A... et Mme M... A..., ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 mars 2019 par laquelle le conseil municipal d'Antibes Alpes-Maritimes a approuvé la révision générale du...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. D... A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 12 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour durant cinq ans et, enfin, d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 6 juillet 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois. Par une décision du 19 novembre 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A... contre...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur d'organiser, dans les meilleurs délais et aux frais de l'Etat, son retour sur le territoire français. Par une ordonnance n° 2505928 du 11 mars 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur d'organiser le retour en France de M. A..., aux frais de l'Etat, dans...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris, notamment, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris refusant la communication des documents administratifs qu'ils ont sollicités les 28 septembre et 10 novembre 2020 et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration fiscale de leur communiquer dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir toute correspondance s'apparentant à un signalement ou...

...SAS BOUCARD, CAPRON, MAMAN ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 mars et le 1er avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société le Loup Blanc demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision, notifiée par lettre du 8 janvier 2025, par laquelle le conseil national de l'ordre des vétérinaires a confirmé la décision du conseil régional...

135-02-01-02-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : M. J... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 42-369 émis à son encontre par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant de 66 158,23 euros correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que maire de cette commune au titre de la période d'avril 2011 à avril 2014 et, d'autre...

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS – FACULTÉ, POUR UNE ORGANISATION... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : La Fédération des détaillants de l'habillement, du textile et de l'équipement de la personne Fédération ALLURE a demandé à la cour administrative d'appel de Paris l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 janvier 2022 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues...