| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20 décembre 2024, 487653
04 AIDE SOCIALE. - PROFESSIONS ET ACTIVITÉS D’ACCUEIL – ACCUEILLANT FAMILIAL ART. L. 441-1 DU CASF – AGRÉMENT – CONDITION TENANT AUX... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a refusé de lui délivrer un agrément pour l'accueil à son domicile de personnes âgées ou handicapées adultes, ensemble la...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 décembre 2023, 470167
68-02-01-01 Il résulte de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption prévu aux articles... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée NM Market a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 octobre 2023, 474408
34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - NOTIONS GÉNÉRALES. - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - UTILITÉ PUBLIQUE D’UNE ORI –... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré cessibles, immédiatement et en totalité, les immeubles nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière sur le territoire de la commune de Béthune. Par un jugement n° 1902691 du 20...