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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 04 juin 2024, 23NT00744
...CABINET SARAH SCALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 3 novembre 2021 des autorités consulaires françaises à Bamako refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. M. B... F... C..., agissant au nom de l'enfant G... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 novembre 2019, 18NT04125
...CABINET SARAH SCALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 mars 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1606013 du 10 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 novembre 2018 et 14 mars 2019, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 février 2018, 17NT02272
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET SARAH SCALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2017 du préfet de la Mayenne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mai 2017, 17NT00069
...CABINET SARAH SCALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 25 mai 2016 par lesquelles le préfet du Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 1605868 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la...
