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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET UGGC et ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 2013 et 13 mai 2013, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON, dont le siège est 18 avenue de Verdun à Arpajon 91290, par Me le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1008089 du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET UGGC et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013, présentée pour Mme E...F..., M. G... F..., Mme A...F..., demeurant..., Mme H... F..., demeurant ... et Mme D...B..., demeurant..., par Me Jean, avocat ; Mme F... et les autres requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204509 du 13 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Office national...

54-08-05-01 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. Notion. ... ...CABINET UGGC et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présenté pour M. C... F...et Mme B...H...F..., demeurant..., Mlle G... F..., demeurant..., et Mlle E...I...F..., demeurant..., par le cabinet Coubris, Courtois et associés, avocats ; Les consorts F...demandent à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 10VE01870-11VE03132-11VE03249 en date du 6 décembre 2012 en ce que cet arrêt a omis de statuer sur la mise à la charge définitive des frais de l'expertise...

61-01-01-04-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des agglomérations.... ...CABINET UGGC et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 novembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE LAMORLAYE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Uettwiller, Grelon, Gout, Canat et associés, avocat ; la COMMUNE DE LAMORLAYE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903116 du 20 septembre 2011 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a annulé, à la demande de...

44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. ... ...CABINET UGGC et ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 2010 et 6 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopies et régularisés par la production des originaux les 31 mai 2010 et 8 juillet 2011, présentés pour la société VALORISOL, dont le siège est Le Gibet Monin route de Méru BP 6 à Villeneuve-les-Sablons 60175, représentée par ses dirigeants en exercice, par le cabinet UGGC...

...CABINET UGGC et ASSOCIES ; CABINET UGGC et ASSOCIES ; SCP JEAN-BENOÎT JULIA et FRANÇOIS JEGU...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 23 septembre 2010 par lequel la Cour de céans, sur les requêtes n° 09PA05473 de l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM ainsi que n° 09PA05820 de Mme Nicole C et M. Fabrice C, lesquelles tendaient respectivement, pour le premier, à l'annulation du jugement du 17 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamné à indemniser les...

60-02-01-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...CABINET UGGC et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ..., par Me Sédillot, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701357 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Rouen soit condamné à lui verser la somme de 38 508 euros en...

...CABINET UGGC et ASSOCIES...Vu l'ordonnance en date du 25 septembre 2009, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 14 octobre 2009, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application des articles R. 351-3 et R. 221-7 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour : Mme Jeannine A, demeurant ... ; Mme Francine A, demeurant ... ; Mme Annie C, demeurant ... ; M. Jean-Paul A, demeurant ... ; Mme Claudine D, demeurant ... ; par la SELARL Coubris, Courtois et...

...CABINET UGGC et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SNC GESTEC, dont le siège social est situé 3, avenue Morane Saulnier, à Vélizy-Villacoublay 78140, par Me Lamorlette ; la société SNC GESTEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612718 du 15 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Thanh Nhon A, d'une part, annulé la décision du maire de la commune de Wissous Essonne de signer la convention par laquelle cette commune lui a confi...

...CABINET UGGC et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 30 janvier 2007, présentée pour RESEAU FERRE DE FRANCE dont le siège est 92 avenue de France à Paris 75648 Cedex 13, par la SCP Uetwiller Grelon Gout Canat et associés ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402895, en date du 23 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la communauté d'agglomération rouennaise à lui verser la somme de 725 271 euros toutes taxes...