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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 03 novembre 2022, 20MA02818
19-06-02-05 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Fait générateur. ... ...CABINET VLG VERMESSE LASBATS GUIDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL LCN Concept a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1809001 du 10 juin 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 04 février 2021, 19MA01323
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET VLG VERMESSE LASBATS GUIDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Pôle Optitec a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des années 2011, 2012 et 2013, pour un montant total de 91 591 euros. Par un jugement n° 1604929 du 23 janvier 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 09 janvier 2020, 18MA01983
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET VLG VERMESSE LASBATS GUIDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Climatisation Ingénierie Maintenance Equipement CIME a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1510432...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET VLG VERMESSE LASBATS GUIDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Platine Pharma Services, devenue la SAS ABL Lyon, a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403818 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a...
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...CABINET VLG VERMESSE LASBATS GUIDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Auto concept varois a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2009 au 31 janvier 2010. Par un jugement n° 1200147 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Toulon a...
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET VLG VERMESSE LASBATS GUIDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Monte Paschi Banque a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois d'avril, juin et juillet 2007 en faveur de la société SDP et des banques cessionnaires de cette créance, à hauteur de 150 132 euros au profit de la société SDP, de 330 090...
...CABINET VLG VERMESSE LASBATS GUIDON...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010, présentée pour la SARL provençale de plomberie, dont le siège est Domaine de Gratiane à Bouc Bel Air 13320, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Vermesse Lasbats Guidon agissant par Me Vermesse et Me Lasbats ; La SARL provençale de plomberie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0808224 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions...
