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19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° La société Tex World Industry a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution du crédit d'impôt prévu au h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts qui lui a été réclamé au titre de dépenses exposées au cours des années 2013, 2014 et 2015. 2° La société Tex World Industry a demandé au tribunal administratif de...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1902193 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Richard Property a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012. Par un jugement n° 1903499 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1903502 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille...

...CABINET CAMILLE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de quatre mises en demeure de payer établies le 22 novembre 2018 et de huit saisies administratives à tiers détenteur établies le 12 septembre 2019 par le comptable public du service des impôts du 16ème arrondissement de Paris, pour avoir paiement d'une somme totale de 1 312 497,51 euros. Par un jugement nos 1902968/2-3 et 2000335/2-3 du 29 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SCP CAMILLE et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SARL JLJ, qui exerce l'activit...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-01-02-03 Contributions et... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1800161 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ... ...SCP CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les cigales " a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le directeur départemental des finances publiques du Gard à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 26 211 euros correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée auquel il estime avoir droit pour la période du 1er au 31 décembre 2020...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Les Chamanes a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, les sommes de 100 134 euros, 121 726 euros et 113 752 euros correspondant aux aides financières auxquelles elle estime avoir droit, respectivement, pour les mois de janvier, février et mars...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-02-01-02... ...SCP CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales, ainsi que les pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1804616 du 28 décembre...