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66-07-01-04-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...CAPSTAN LMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 4 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société JC Decaux France à le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1908351 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...CAPSTAN LMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 juillet 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Schindler à le licencier pour inaptitude ainsi que la décision du 16 janvier 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision. Par un jugement no 1902055 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, admis l'intervention du syndicat CGT Schindler au soutien de la demande...

66-07-01-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Procédure préalable à l'autorisation... ...CAPSTAN LMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Schindler a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part, par une requête enregistrée sous le n° 1709856, d'annuler la décision du 25 août 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M. B... et d'autoriser le licenciement pour cause réelle et sérieuse de l'intéressé et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre...

...CAPSTAN LMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Institut de Recherches Internationales Servier " IRIS " a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 25 avril 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France DRIEETS a refusé d'homologuer le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi qu'elle a établi. Par un jugement n° 2206658 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

...CAPSTAN LMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Zodiac Aero Ducts Systems, devenue société Safran Aerosystems Ducts, à procéder à son licenciement pour inaptitude physique, d'autre part, de mettre à la charge de cette société la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1901576 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CAPSTAN LMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes a autorisé la Société Ardennaise Industrielle à le licencier. Par un jugement n° 1801889 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CAPSTAN LMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes a autorisé la Société Ardennaise Industrielle à le licencier. Par un jugement n° 1801903 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CAPSTAN LMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes a autorisé la Société Ardennaise Industrielle à le licencier. Par un jugement n° 1801902 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CAPSTAN LMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes a autorisé la Société Ardennaise Industrielle à le licencier. Par un jugement n° 1801891 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CAPSTAN LMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes a autorisé la Société Ardennaise Industrielle à le licencier. Par un jugement n° 1801892 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...