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...CAREY D. ; CURLING R. ; NORTON E....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BIG BROTHER WATCH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI Requêtes nos 58170/13, 62322/14 et 24969/15 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Conformité à la Convention d’un régime de surveillance secrète, notamment de l’interception en masse de communications et du partage de renseignements • Nécessité de développer la jurisprudence au vu des différences importantes existant entre l’interception ciblée et l’interception en masse • Critère adapté à l’examen de régimes d’interception en masse au moyen d’une appréciation globale • Accent mis...

...CAREY D. ; CURLING R. ; NORTON E....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BIG BROTHER WATCH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI Requêtes nos 58170/13, 62322/14 et 24960/15 ARRÊT STRASBOURG 13 septembre 2018 Renvoi devant la Grande Chambre 04/02/2019 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. TABLE DES MATIÈRES PROCÉDURE EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A. La genèse de l’affaire B. Les programmes de surveillance secrète 1. Les activités du GCHQ Government Communications Headquarters...