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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 décembre 2018, 18PA00266
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CAZENAVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 13 octobre 2017 par lesquelles le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1708385 du 13 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2018, M.B...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 octobre 2018, 16NT03506
...CAZENAVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Saint-Jean-de-Monts à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la délivrance par le maire de certificats d'urbanisme " erronés " ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1400729 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 octobre 2016 et 23 février 2017, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 mai 2018, 17PA03895
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CAZENAVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2017 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 1707564 du 6 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2017...
19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...CAZENAVE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SCP Silvestri Baujet, agissant en qualité de mandataire liquidateur de Mme C... B..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, à concurrence de 78 574 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels Mme B...a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 pour un montant de 93 000 euros. Par un jugement n° 1201678 du 25 février 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CAZENAVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...et Mme G... B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux : - de condamner la commune de Lanton à verser à M. A... une somme de 1 525 087,37 euros et à Mme B... une somme de 498 587,37 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des décisions illégales prises le 20 août 1992 et le 29 août 2001 par le maire de Lanton les invitant à surseoir à toute modification ou aménagement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 février 2013, 12PA02816
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CAZENAVE...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant chez..., par Me B... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008893/1 du 4 mai 2012 par lequel Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 3 décembre 2010 refusant la régularisation de sa situation administrative par la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 février 2012, 11PA03751
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CAZENAVE...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2011, présentée pour Mlle Qiongyao A, demeurant ... à Paris 75003, par Me Cazenave ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 110221 en date du 5 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à annulation de l'arrêté en date du 8 décembre 2010 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 septembre 2010, 09PA05570
...CAZENAVE...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2009, présentée pour M. Jianjun A, demeurant ..., par Me Cazenave ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0821022 du 30 juin 2009 du vice-président du Tribunal administratif de Paris en tant que ladite ordonnance a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 2008 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 septembre 2008, 08PA01034
...CAZENAVE...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008, présentée pour M. Zuowu X, demeurant ..., par Me Cazenave ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717988/6-2 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2007 du préfet de police, prononçant le retrait de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant la Chine comme pays de destination de son renvoi à l'expiration de ce délai ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...CAZENAVE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 17 novembre 2006 et en original le 30 novembre 2006, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610143 du 2 novembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande Mme Shao Ling X, l'arrêté du 27 octobre 2006 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de cette étrangère et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal...
