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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 septembre 2017, 16VE00339
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. 19-08-015... ...CELAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CARAPELLI FIRENZE SPA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2012, pour un montant global de 2 133 565 euros. Par un jugement n° 1400374 du 1er décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 mars 2012, 10PA01019
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité des dispositions fiscales. 19-08-015 Contributions et taxes.... ...CELAYA...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010, présentée pour la société OLIGRA FRANCE, dont le siège est 76 rue de la Pompe à Paris 75116, par Me Celaya ; la société OLIGRA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0515700, 0716509, 0913998/2 du 29 décembre 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine prévue à l'article 1609...
