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...ÇELEBİ S....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BAYDEMİR c. TÜRKİYE Requête no 23445/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire infligée par la Grande Assemblée nationale à un député pour ses déclarations à la tribune de l’Assemblée • Ingérence non prévue par la loi STRASBOURG 13 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Baydemir c. Türkiye, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Arnfinn Bårdsen, président, Jovan...

...ÇELEBI S....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ETE c. TÜRKİYE Requête no 28154/20 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale de la requérante pour propagande en faveur d’une organisation terroriste pour avoir coupé et distribué un gâteau célébrant l’anniversaire du leader du PKK • Actes ne pouvant être perçus comme contenant un appel à l’usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ni comme constituant un discours de haine • Absence de besoin social impérieux et de proportionnalité STRASBOURG 6 septembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2...

...BATARAY SAMAN R. ; ÇELEBI S....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÖNKOL c. TURQUIE Requête no 24359/10 ARRÊT STRASBOURG 17 janvier 2017 DÉFINITIF 29/05/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Önkol c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Valeriu Griţco, Ksenija Turković, Jon Fridrik Kjølbro, Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section...