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68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...CEZILLY - PEREZ - MAZEL - PISTONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts C...et autres ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel en date du 20 novembre 2011, par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a déclaré que n'était pas réalisable l'opération de lotissement envisagée par la SELARL Buet-Venaut. Par un jugement n° 1200141 du 6 novembre 2013, le tribunal administratif de Toulon a annulé le...

68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis valant... ...CEZILLY - PEREZ - MAZEL - PISTONE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2012, présentée pour la commune de Six-Fours-les-Plages, représentée par son maire en exercice, par MeB... ; La commune de Six-Fours-les-Plages demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003276 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. D...et autres, le permis de construire valant division délivré le 28...

34-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. AFFECTATION ET RÉTROCESSION. - L'EXERCICE DU... ...CEZILLY - PEREZ - MAZEL - PISTONE...Vu la décision n° 359413 du 10 avril 2013 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour Mmes A...etC..., a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 10MA01865 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 15 mars 2012 et renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille...