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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 décembre 2022, 17PA03019
...SELAS CHEVALIER MARTY CORNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner solidairement la société Compagnie internationale d'engineering pour la construction CIEC, le cabinet d'architecte Pierre E... et la société Union technique du bâtiment UTB à verser à l'Etat une indemnité de 1 044 722,03 euros, augmentée des intérêts de retard, avec capitalisation de ceux-ci, en réparation des préjudices résultant des désordres ayant affecté le premier...
39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SELAS CHEVALIER MARTY CORNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Compagnie Allianz IARD a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la société anonyme Bureau Veritas à lui verser la somme de 46 349,16 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de sa demande. Par un jugement n° 1501581 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SELAS CHEVALIER MARTY CORNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la commune de Beauvoir-sur-Niort, M. F...et la SARL Roche T.P. à lui verser la somme de 23 996,96 euros correspondant au montant des travaux nécessaires à la remise en état de son habitation après démolition par la commune de la maison mitoyenne, ainsi que la somme de 100 euros par mois au titre de son...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CHEVALIER-MARTY-CORNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-MARNE à lui verser la somme de 29 701,69 euros avec intérêts de droit au taux légal à compter du 4 juin 2007, au titre du solde du marché de maîtrise d'oeuvre conclu avec la commune pour les travaux de restauration de l'église Saint-Baudile. La société THERMOSANI a demandé au Tribunal de condamner...
