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...CHIRIAC A....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE POMUL S.R.L. ET SUBERVIN S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requêtes nos 14323/13 et 47663/13 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Art 1 P1• Respect des biens • Inexécution des jugements définitifs en faveur des sociétés requérantes contre une société ayant pour actionnaire majoritaire l’État dans un délai raisonnable soit environ quatorze ans et six mois Art 13 + Art 6 § 1 + Art 1 P1 • Ineffectivité du recours n’ayant pas offert un redressement suffisant STRASBOURG 24 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44...

...CHIRIAC A....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TITAN TOTAL GROUP S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 61458/08 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Art 1 P1 • Respect des biens • Délai raisonnable d’inexécution d’un peu plus d’un an de décisions de justice définitives rendues en faveur de la société requérante détenant une créance envers une entreprise de l’État Art 13 • Recours indemnitaire considéré effectif en raison de sa durée non excessive STRASBOURG 6 juillet 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches...