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...CLYDE CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 novembre 2022 R/22-0360 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2301121 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer...

...CLYDE CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0318 du 26 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de visa valide et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2224607 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...CLYDE CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0249 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros ou de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2300527/3-3 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 8 novembre 2022 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...CLYDE CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/18-0623 du 3 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2107085 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mai et 11 décembre 2023, la société Air France...

...CLYDE CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-0465 du 21 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger du paiement de cette amende. Par un jugement n° 2217805 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...CLYDE CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0246 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger du paiement de cette amende. Par un jugement n° 2300390 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...CLYDE CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-0259 du 1er février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2207860 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, la société Air France, représentée par Me Pradon...

...CLYDE CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-0330 du 15 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2211019 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, la société Air France, représentée par Me Pradon...

...CLYDE CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-04558 du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2212294 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, la société Air France, représentée par Me Pradon...

...CLYDE CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende à 750 euros. Par un jugement n° 1903742/3-2 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a ramené le montant de l'amende à 5 000 euros, a condamné l'Etat à verser à la compagnie nationale Royal Air Maroc une somme de 1 000...