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...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la SCP Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Norbail immobilier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 avril 2015, que la société Norbail immobilier le vendeur a consenti à la société Transiciel, devenue Sogeti l'acquéreur, un contrat de crédit-bail ; que l'acquéreur ayant notifié au vendeur son intention de lever...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2015, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre une décision rendue par la juridiction de proximité de Saintes le 17 avril 2014 dans le litige qui les opposait à la société Aquaflor ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi du 26 mai 2004 - Application dans le temps -... ...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 janvier 2013, qu'un jugement du 20 février 1991 a prononcé le divorce de Gérard X...et de Mme Lesley Y... et homologué la convention de divorce qui prévoyait une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 9 000 francs...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Besset et la société Besset Ile-de-France, enregistrés sous le n° M 14-16. 557 et les joignant au pourvoi formé par la société Conseil peinture service sous le n° Y 14-16. 683, qui attaque le même arrêt ; Donne acte à la société Conseil peinture service du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 septembre 2013, que la société Chaudronnerie albanaise Granger la société a confié les travaux de couverture d'un bâtiment, à partir d'une ossature en poutres métalliques réalisée par elle-même, à la société APC Etanch' l'employeur qui a sous traité ce marché à la société SECB ; que M. X..., coordinateur de travaux de l'employeur, a fait une chute...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 2 novembre 2011, pourvoi n° 09-72. 404, que la société anonyme Inogyne, créée en janvier 1992 et dont le président était M. X..., exploitait un laboratoire de recherches pharmaceutiques ; qu'ayant connu des difficultés financières qui l'ont conduite, d'abord, à confier à son expert-comptable, la sociét...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a donné à bail, par acte sous seing privé du 20 février 1998, à M. Y..., un local à usage d'habitation situé à Paris 18e arrondissement, ...; que par acte d'huissier en date du 23 janvier 2009, il a fait délivrer à M. Y..., un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a fait assigner en résiliation du bail et en expulsion ; que par nouvel acte d'huissier en date du 27 juillet 2009, M. X... a...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Angevine de bijouterie la SCI a pris en crédit-bail, avec faculté de levée d'option anticipée, des locaux qu'elle a sous-loués à la SARL Angevine de bijouterie, que par acte passé devant M. X..., notaire, la SCI a acquis l'immeuble au prix de 77 352 euros, ce prix tenant compte des loyers déjà payés au titre du crédit-bail, l'acte précisant par...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que...

VENTE - Immeuble - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Contrôle -... ...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Augry Eps du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 décembre 2012, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 5 juillet 2011, pourvoi n° 10-23. 535, que M. et Mme X...ont vendu une...