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...COPPER-ROYER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 380399, par une requête, enregistrée le 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Chambre nationale des huissiers de justice demande au Conseil d'État : 1° d'interpréter l'alinéa 7 de l'article 67 du décret du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, en indiquant s'il autorise le vote par procuration lors des élections des délégués des chambres régionales des huissiers de justice à la Chambre nationale...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; COPPER-ROYER ; SCP DELAPORTE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 28 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Cannes, dont le siège est Hôtel de Ville, B.P. 140, à CANNES 06406 ; la ville de CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur les appels formés par la société International sporting yachting club de la mer ISYCM et autres, a, d'une part, annulé le...