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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 05 mars 2024, 22BX00753
...CORDOLIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2000257 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 mars 2022, 28 novembre 2022, 4 octobre 2023 et 8 décembre...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 décembre 2023, 21BX02345
...CORDOLIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer le remboursement de la fraction non imputée sur l'impôt sur le revenu de la réduction d'impôt sollicitée sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour des investissements réalisés outre-mer entre les années 2010 et 2015 d'un montant total de 99 011 euros. Par un jugement n° 1901381 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des sommes remboursées en cours...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 07 novembre 2023, 21BX01668
...CORDOLIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1901436 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a prononcé un non-lieu à statuer sur ces conclusions, à hauteur de 29 764 euros, en raison du dégrèvement des impositions en cause prononcé en cours d'instance, a déchargé M. B... du reliquat de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 20BX03328
...CORDOLIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre des années 2014 et 2016 pour un montant total, en droits et pénalités de 397 778 euros. Par un jugement n° 1900858 du 13 juillet 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 8 octobre, 21 décembre 2020 et 8 juin 2022, Mme C...
...CORDOLIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Guadeloupe : - la décharge de l'obligation de payer la somme de 112 820 euros correspondant aux impositions qui ont été déchargées par jugement n° 1601103 de la même juridiction ; - la restitution des sommes appréhendées sur ces impositions à hauteur de 37 364,64 euros avec tous intérêts de droit ; - de déclarer l'action en recouvrement contre les impositions figurant dans les avis à tiers détenteur du 7 septembre 2018 prescrite taxe foncière 2012 pour un montant de 2207 euros / impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 février 2021, 21BX00019
19-01-05-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Sursis de paiement. 19-02-01-02-04 Contributions et... ...CORDOLIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe statuant en matière fiscale, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales d'ordonner la restitution des sommes appréhendées par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Guadeloupe sur le fondement de trois avis à tiers détenteurs, pour un montant total de 40 413,06 euros, et...
54-035 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...CORDOLIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire mise à sa charge en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2014 233 015 euros et de l'année 2016 164 763 euros. Par un jugement n° 190858 du 13 juillet 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2020, Mme E... demande...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CORDOLIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2016 par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1600323 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Procédure...
