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66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL CORNU-LOMBARD-SORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 mars 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, les décisions du 16 septembre 2018 puis du 30 novembre 2018 par lesquelles la ministre du travail a rejeté d'abord implicitement son recours hiérarchique formé le 15 mai 2018 puis explicitement. Par jugement n°s 1820878/3-3 et 1902111/3-3 du 22 octobre...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...CORNU - LOMBARD - SORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2012 par laquelle le directeur de l'Institut d'études politiques IEP de Lille l'a licenciée pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1207038 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...SELARL CORNU LOMBARD SORY...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Frédéric , ..., par Mes Pinguet et Lefebvre ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203083 et n° 0301154 du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre...

...SELARL CORNU LOMBARD SORY...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, régularisée le 15 mars 2005, présentée pour Mme Maria Pia X, demeurant ..., par Mes Pinguet et Lefebvre ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203517 du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1998 au 30 avril 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...