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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 19 juin 2025, 23PA02972
...COTAX CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL FNPI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts pour un montant de 410 614 euros au titre de l'année 2014, majoré des intérêts de retard au taux légal. Par un jugement n° 2014258/1-2 du 9 mai 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 13 février 2025, 23PA03547
...COTAX CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SBA a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris lui a refusé l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts au titre de la fusion simplifiée de la société Garges Automobile Services à son profit. Par un jugement n° 2212721 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
