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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 novembre 2006, 06NT00036
...COUDREUSE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2006, présentée pour M. Mustapha X, demeurant ..., par Me Coudreuse, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-103 en date du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la Fondation d'Aligre et Marie-Thérèse soit condamnée à lui verser la somme de 28 565 euros avec intérêts de droit à compter du 1er janvier 2001 ; 2° de condamner la Fondation d'Aligre et Marie-Thérèse à lui verser la somme ci-dessus de 28 565 euros ; 3° de condamner la Fondation d'Aligre et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 juin 2006, 05NT01399
...COUDREUSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2005, présentée pour M. Kevin Gildas X Y, demeurant ..., par Me Coudreuse, avocat au barreau de Chartres ; M. X Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4682 en date du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article L.761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 05NT00667
...COUDREUSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2005, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par Me Coudreuse, avocat au barreau de Chartres ; Mme Mireille X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2289 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer née de l'avis à tiers détenteur décerné le 3 février 2004 par le receveur principal des impôts de Chartres pour avoir paiement d'une somme de 833,53 euros correspondant à sa quote-part d'un arriéré de taxe sur la valeur ajoutée due par la SCI Olympe de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 05NT00668
...COUDREUSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2005, présentée pour Mme Béatrice X, demeurant ..., par Me Coudreuse, avocat au barreau de Chartres ; Mme Béatrice X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2292 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer née de l'avis à tiers détenteur décerné le 4 mars 2004 par le receveur principal des impôts de Chartres pour avoir paiement d'une somme de 833,53 euros correspondant à sa quote-part d'un arriéré de taxe sur la valeur ajoutée due par la SCI Olympe de Gouges...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 05NT00670
...COUDREUSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2005, présentée pour Mme Armelle X, demeurant ..., par Me Coudreuse, avocat au barreau de Chartres ; Mme Armelle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2288 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer née de l'avis à tiers détenteur décerné le 22 mars 2004 par le receveur principal des impôts de Chartres pour avoir paiement d'une somme de 5 910,48 euros correspondant à sa quote-part d'un arriéré de taxe sur la valeur ajoutée due par la SCI Olympe de Gouges...
