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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DAHHAN;DAHHAN;...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 5 septembre 2023 par lesquels le préfet de Police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2307307 du 13 octobre 2023, la...

...DAHHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2206828 du 28 juillet 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 août...

...DAHHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 20 juillet 2021 par lesquelles le préfet de police, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2111406 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. D.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, M. D..., assisté par...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...DAHHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE SEDAT BEAUTE a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 mai 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DAHHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au président du Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions en date du 10 avril 2017 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays dans lequel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1703489 du 15 juin 2017, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2017, M.A..., représenté par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non... ...DAHHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 octobre 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 1412238 du 13 avril 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2016, Mme A...épouseB..., représentée par Me Dahhan, avocat, demande à la Cour : 1...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DAHHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1500642 du 6 juillet 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...DAHHAN...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2014, présentée pour la société Chez Ye Ikko, dont le siège est situé 23 boulevard Ornano à Paris 75018, par Me A...; la société Chez Ye Ikko demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1318421/3-3 du 10 juin 2014 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 2013 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...DAHHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2013 du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1308425 du 18 juillet 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DAHHAN...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2014, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1314643 du 26 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 18 septembre 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme C...A... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le Tribunal administratif de Paris ; Le préfet de police soutient que : - c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations...