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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 octobre 2014, 13VE03708
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DE CAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me de Caumont, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1204623 du 22 octobre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 6 juillet 2011 et de la décision de rejet de son recours gracieux du 5 juillet 2012 concernant cette décision ; 2° d'annuler ces décisions ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 octobre 2014, 13NT02686
...DE CAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me de Caumont, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 13-757 du 9 juillet 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2013 du ministre de l'intérieur portant retrait de trois points de son permis de conduire consécutivement à l'infraction commise le 22 septembre 2009 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 septembre 2014, 13pa03083
...DE CAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision " 48 SI " du 19 août 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire, a prononcé l'invalidation de celui-ci pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer, les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à des retraits de points de son permis de conduire et la décision du 9 mai 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 juin 2014, 14VE00549
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DE CAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me de Caumont, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308270 du 20 décembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision " 48 SI ", en date du 6 juillet 2012, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, lui...
