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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 30 juillet 2009, 08BX02910

...DEDIEU ; DEDIEU ; DEDIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 2008, présentée pour M. Haroutyun X, domicilié SONACOTRA CADA Le Peyrat à Carla Bayle 09130 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802873 du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège du 26 mai 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Ariège de lui délivrer un titre...

France | 30/07/2009 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 30 juillet 2009, 08BX02911

...DEDIEU ; DEDIEU ; DEDIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 2008, présentée pour Mme Marina Y, domiciliée SONACOTRA CADA Le Peyrat à Carla Bayle 09130 ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802877 du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège du 26 mai 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Ariège de lui délivrer un titre...

France | 30/07/2009 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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