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APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 - Dispositions - Entrée en vigueur -... ...SCP Defrénois et Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, tel que modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt...

INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Interruption -... ...SCP Defrénois et Lévis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage jusqu'en 1992 ; qu'après leur séparation, cette dernière a occupé seule, avec leurs enfants, l'immeuble indivis ; qu'elle a sollicité le partage de l'indivision qui a été ordonné par jugement du 11 septembre 1997, un notaire étant désigné ; qu'elle a à nouveau assigné M. X... en partage de...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute dolosive - Cas - Franchissement volontaire... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 juin 2012 et les productions, que M. X... a déclaré à la société GAN assurances l'assureur, que circulant sur une « voie détrempée », il avait été victime d'un accident de la circulation causé par le passage du véhicule dans une mare d'eau ; que l'assureur a refusé sa garantie, en soutenant que...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Condition - Différence de superficie de plus d'un vingtième -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 juin 2012, que par acte du 13 janvier 2004, la société civile immobilière d'intérêts financiers a vendu à la société civile immobilière De Gaulle la SCI, plusieurs lots d'un immeuble en copropriété dont les parties privatives représentaient une superficie...

...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi, enregistré le 16 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11BX01714 du 24 août 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1001681 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il déclare irrégulier l'avis contenu dans le procès-verbal du conseil de discipline du 30 juin 2003, fixe le délai dans...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 31 mai, 31 août et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00732 du 29 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement n° 0702043 du 8 mars 2011 du tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2007 par lequel le maire de la commune de...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et de nouveaux mémoires, enregistrés respectivement les 6 mars, 6 juin et 6 novembre 2013 et le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Banque populaire Côte-d'Azur BPCA demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 de la décision n° 2012-04 et 2012-04 bis du 10 janvier 2013 par lesquels la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel lui a infligé un blâme ainsi qu'une sanction...

...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 5 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public autonome communal La Castellane, dont le siège est 2, place La Castellane à Port-Vendres 66660 ; l'établissement public autonome communal La Castellane demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1005843 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au...

...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre et 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant au ...; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, à titre principal, pour excès de pouvoir le décret du 3 mars 1975 portant libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 25 janvier 2012 tendant au retrait de ce décret ; 2° d'ordonner, à titre subsidiaire, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2012, que l'ordre des avocats à la cour d'appel de Nîmes l'ordre des avocats, qui avait mis à la disposition d'un tribunal de grande instance l'un de ses employés pour assister l'agent du tribunal chargé de la reprographie des décisions pénales, a assigné l'Agent judiciaire du Trésor aux fins de voir condamner l'Etat, pour dysfonctionnement du service public de la justice, à l'indemniser des salaires...