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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 18 juillet 2024, 23VE02596
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DELACHARLERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2306226 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 11 juillet 2024, 22VE01984
335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. 335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale... ...DELACHARLERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PS Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du 17 août 2020 rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé par elle contre les deux titres de perception émis à son encontre le 27 décembre 2019 par l'Etat, d'une part, pour un montant de 14 480 euros correspondant à la contribution spéciale prévue par l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 23PA00221
...DELACHARLERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2218352 du 28 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I./ Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 octobre 2022, 21PA01509
...DELACHARLERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le jury du baccalauréat série S l'a déclaré non-admis à l'issue des épreuves du premier groupe et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1918832/1-2 du 19 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, et un mémoire, enregistr...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2022, 20PA01025
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...DELACHARLERIE;DELACHARLERIE;DELACHARLERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, enregistrées sous les n° 1900407 et n° 2000065, le syndicat Solidarité Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, respectivement, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé de retirer l'arrêté n° 2019-4192/GNC-Pr du 9 avril 2019 affectant M. A... C... sous l'autorité du président du congrès de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 février 2022, 20VE00436
...DELACHARLERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1707910, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 25 octobre 2017 par laquelle le président du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable SIAEP de la région d'Ablis a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et l'arrêté du 2 novembre 2017 portant radiation des effectifs, d'enjoindre au SIAEP de la région d'Ablis de le réintégrer et de reconstituer sa carrière et, de mettre à la charge du SIAEP de la région d'Ablis une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 20PA02387
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...DELACHARLERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le ministre de l'intérieur l'a suspendue de ses fonctions. Par un jugement n° 1907946 du 7 avril 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 août 2020 et le 3 mai 2021, Mme B..., représentée par Me Delacharlerie, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1907946...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 13 décembre 2021, 19BX03920
36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Questions d'ordre général. ... ...DELACHARLERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les décisions du 19 décembre 2017 et du 9 avril 2018 par lesquelles la rectrice de l'académie de la Martinique a rejeté ses demandes de reclassement en qualité de conseiller pédagogique de circonscription en éducation physique et d'enjoindre à l'administration de lui accorder le reclassement sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 19PA01755
...DELACHARLERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ; 2° de prononcer la remise gracieuse des impositions litigieuses. Par un jugement n° 1701715/7 du 14 mars 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mai 2019 et 1er juin 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2019, 18VE00454
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...DELACHARLERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France ayant implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée. Par un jugement n...
