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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 décembre 2007, 06PA01629
...DELCROS-PEYRICAL...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour Mlle D...C..., demeurant..., par MeE... ; Mlle C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305427/5-2 en date du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 décembre 2002 par laquelle le maire de Montrouge a refusé de renouveler son contrat ou de la titulariser dans le cadre d'emploi des agents territoriaux d'animation, ensemble le rejet du recours gracieux formé contre ladite décision ainsi qu'à la condamnation de la commune de Montrouge à lui payer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 juin 2007, 06NC01474
...CABINET DELCROS - PEYRICAL...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006, présentée pour la SAEM REIMS CHAMPAGNE CONGRES EXPO, représentée par son président directeur général en exercice, et dont le siège est Hôtel de Ville à Reims Cedex 51096, par le cabinet d'avocats Delcros-Peyrical ; la SAEM REIMS CHAMPAGNE CONGRES EXPO demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0201640 en date du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, sur la demande du syndicat national des agences de voyages SNAV annulé la décision du préfet de la Marne du 7 octobre 2002 lui ayant...
...CABINET DELCROS-PEYRICAL...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SANTON, dont le siège est 4 avenue de Tombouctou à Saintes 17100, par le cabinet d'avocats Delcros-Peyrical-Mirouse ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SANTON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301018 du 16 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 120 386,68 euros au titre de l'allocation compensatrice calculée sur la base des salaires de France Telecom pour les années 1999...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2007, 06NC01475
...CABINET DELCROS - PEYRICAL...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006, présentée pour la SAEM REIMS CHAMPAGNE CONGRES EXPO RCCE, ayant son siège Hôtel de Ville à Reims 51096, par le cabinet Delcros-Peyrical ; La SAEM REIMS CHAMPAGNE CONGRES EXPO demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement en date du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du préfet de la Marne du 7 octobre 2002 lui ayant accordé l'autorisation de proposer des services hôteliers et des prestations touristiques ; 2° de condamner le syndicat national des agences...
...CABINET DELCROS - PEYRICAL - MIROUSE...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005, présentée pour la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 15 novembre 2005, dont le siège est hôtel de ville au Havre 76085 cedex, par Me X..., avocate ; la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0302124 en date du 15 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 151 270 euros au...
...SCM DELCROS-PEYRICAL-MIROUSE...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 23 et 26 mai 2003, sous le n° 03MA01030, présentée pour la COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU CMESE, société ayant son siège ..., par Me Xavier Y..., avocat au barreau de Paris ; Classement CNIJ : 54-03-03-02-01 39-02-02-01 39-08-01 C+ La COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU CMESE demande à la Cour : 1°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 98-3431 - 98-4423 en date du 24 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de...
