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France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 22 juillet 2024, 24MA00415

19-09 Contributions et taxes. - Incitations fiscales à l'investissement. ... ...DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corse Performance Conseil a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution des sommes de 13 955 euros et de 8 401 euros afférentes à des crédits d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018. Par un jugement n° 1900383, 1901609 du 15 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA02356 du 6 janvier 2023...

France | 22/07/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 23 février 2023, 21LY02397

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DELOITTE SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société MSA Gallet holding a demandé au tribunal administratif de Lyon la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, pour un montant de 228 318 euros, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement...

France | 23/02/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 22 décembre 2022, 19NC01359

...DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BATIMAP SA a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à titre principal, de condamner la commune de Nogent-sur-Seine à lui verser la somme de 11 305 544, 98 euros correspondant au montant de l'indemnité irrévocable exigible aux termes de la convention tripartite, assortie des intérêts moratoires à compter du 7 décembre 2016 qui porteront eux-mêmes intérêts à compter du 7 décembre 2017 et, à titre subsidiaire de condamner la commune de Nogent-sur-Seine à lui verser la somme de 6 472 989...

France | 22/12/2022 | 4ème chambre
 
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