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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 juillet 2018, 16NT03854
...DIETRICH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 4 février 2014 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision préfectorale. Par un jugement n° 1409738 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre...
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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL DIETRICH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI ARIES a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté en date du 13 juin 2013 par lequel le maire de la commune de Strasbourg a accordé à l'agence Strasbourg immobilière ASI SAS un permis de construire un immeuble collectif de huit logements, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1305121 du 10 février 2015, le tribunal...
