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63-02 Sports et jeux. - Casinos. ... ...DONAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a révoqué ses agréments en qualité de membre du comité de direction et de directeur responsable du casino Palm Beach devenu casino 3.14 à Cannes. Par un jugement n° 1903391 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M. B... A..., représent...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...DONAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Grand Casino de Lyon a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de l'État à lui verser la somme de 84 157,24 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité de la décision du 16 novembre 2007 du ministre chargé du travail autorisant le licenciement de M. C.... Par un jugement n° 1503606 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'État à lui verser la somme de 27 064,55 euros et a...

19-02-01-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...DONAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 29 janvier 2015 par laquelle le service des impôts des particuliers de Mulhouse-Plaine a refusé de lui délivrer un avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année 2013. Par une ordonnance n° 1501643 du 22 mai 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête comme étant manifestement irrecevable...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...DONAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision en date du 21 mars 2013 par laquelle le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer l'a placée en congé de maladie ordinaire à partir du 21 février 2013 et, d'autre part, l'arrêté du 11 octobre 2013 par lequel le maire de cette même collectivité l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 31 août 2013. Par un jugement n° 1302053 du 27...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DONATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 juin 2013 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1300503 du 8 octobre 2013, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2013, M.C..., représenté par Me B...demande à la cour : 1° d'annuler le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DONATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA04099, le 21 octobre 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant ...par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1300529 du 8 octobre 2013 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 21 mars 2013 par lesquelles le préfet de la Haute-Corse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2...

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...DONATI...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2013, présentée par le préfet de la Haute-Corse qui demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 1101167 du 8 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à payer à M. A...C...la somme de 700 euros en réparation du préjudice moral subi ; Le préfet soutient que le préjudice moral reconnu comme établi par les premiers juges ne l'était pas dès lors que le refus de titre de séjour n'était pas...

54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...DONATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 2013 sous le n° 13MA04075, présentée par Me B...pour M. A...C..., demeurant ...; M. C...demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 1300503 du 8 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Corse du 5 juin 2013 lui refusant l'admission au séjour et de la décision distincte prise par la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DONATI...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour M. B...D..., domicilié..., par Me C... A...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100077 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de la Haute-Corse lui aurait implicitement refusé la possibilité de déposer une demande de titre de séjour et d'accéder à son dossier administratif ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions de refus ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DONATI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 octobre 2011 et régularisée par courrier le 24 octobre 2011, présentée pour Mme C...A..., élisant domicile..., par MeB... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100831 en date du 19 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une...