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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 21 juin 2007, 05BX00952

...DROULEZ et LAUMONIER...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005, présentée pour M. Bertrand X, demeurant ..., par Me Droulez ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200242 du 17 mars 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté la demande de M. et Mme X en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 794 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 21/06/2007 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 21 juin 2007, 05BX00953

...DROULEZ et LAUMONIER...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005, présentée pour Mme Marie X, demeurant ..., par Me Droulez ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0200244 du 17 mars 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté la demande de M. et Mme X en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 794 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 21/06/2007 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 21 juin 2007, 05BX00967

...DROULEZ et LAUMONIER...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Droulez ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0200241 du 17 mars 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté le surplus de la demande de M. et Mme X en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 794 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 21/06/2007 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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