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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 juin 2023, 21VE01619
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1907946 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a constaté un non-lieu à statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 mars 2023, 21VE00952
19-01-03-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 mars 2023, 21VE01667
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 et de prononcer le sursis de paiement de ces impositions. Par un jugement n° 1807078 du 9 avril 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 mars 2023, 21VE01806
19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-04-01-04-03... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Océames a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations, amendes et intérêts de retard, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2014 et 2015 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 mars 2023, 21VE01807
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, et des pénalités, auxquels il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1901014 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA03057
...DUBAULT BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1707122 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu partiel à statuer et a déchargé M. E... du surplus de ces impositions supplémentaires. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires dont le second n'a pas été communiqué, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 juin 2022, 21VE00068
19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1801419 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 20PA03849
...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Editions Moreau a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre années 2010, 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés et des amendes prononcées à son encontre sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre des mêmes années. Par un jugement n° 1818840 du 24...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2022, 20VE01263
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1702889 du 7 février 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 avril 2022, 19VE01427
19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011, ainsi que du supplément de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mis à sa charge au titre de l'année 2011, et, d'autre...
