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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 04 juin 2024, 23NT01131
...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la qualité de vie à Pléneuf-Val-André a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Pléneuf-Val-André a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme. Par un jugement no 1700812 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 janvier et 23 octobre...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT03033
...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de B... : - d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le président de l'Université de B... a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et de mettre en œuvre le protocole d'accord transactionnel conclu le 13 décembre 2017 ; - d'enjoindre à l'Université de B... de prendre toute mesure de nature à remplir ses obligations au titre de la protection fonctionnelle et à faire cesser sa souffrance au travail, notamment de lui...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 01 décembre 2023, 22NT02434
...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le directeur du E... l'a suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier et lui a interdit de pénétrer dans les locaux de l'établissement et d'entrer en contact avec les personnels, sauf pour motif de santé ou sur invitation de la direction. Par un jugement n° 1901423 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 22 janvier 2019 en tant qu'elle fait interdiction à M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 septembre 2023, 22NT00982
...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 27 septembre 2019 autorisant son licenciement pour inaptitude, ainsi que la décision de la ministre du travail du 29 avril 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°2002572 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2022 et le 19 juillet 2023, M. B..., représenté par Me Dubourg, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 avril 2023, 21NT03641
...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de La Guerche-de-Bretagne Ille-et-Vilaine s'est opposé à la déclaration préalable relative à des travaux d'isolation extérieure d'une maison située sur le terrain cadastré à la section AO n°91, d'autre part l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France du 14 janvier 2019 sur ces travaux, et enfin la décision par laquelle le préfet de la région Bretagne a implicitement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 15 février 2023, 21BX01191
...ARMAND-DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'organisme de formation CD+ Formation - Caroline K..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision OF n° 2018-04 du 13 juillet 2018 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme totale de 57 343,80 euros pour défaut de justification d'actions de formation professionnelle et utilisation de documents de nature à obtenir indûment la prise en charge du prix de prestations de formation professionnelle. Par un jugement n° 1804010 du 31...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 01 février 2023, 22NT02748
...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une provision de 9 050 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation. Par une ordonnance n° 2102624 du 4 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, M. A..., représenté par Me Dubourg, demande au juge d'appel des référés de la cour : 1° d'annuler l'ordonnance...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 01 février 2023, 22NT04056
...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser une provision de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation. Par une ordonnance n° 2106102 du 8 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Rennes, à qui la requête de M. A... a été transmise, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, M. A..., représenté par Me Dubourg, demande au juge d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 septembre 2022, 21NT00421
...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 29 janvier 2018 D... laquelle le conseil municipal de la commune de Bain-de-Bretagne a rapporté la délibération du 2 octobre 2017 ainsi que la décision de ne pas donner suite à sa demande de titularisation présentée le 9 janvier 2018. D... un jugement nos 1801487, 1802257 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à ses demandes. Procédure devant la cour : D... une requête et des mémoires, enregistrés les 16...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 juillet 2022, 20NT02582
...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu, sous le n° 20NT02582, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision du 14 décembre 2018 par laquelle le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole EPLEFPA de ... l'a placé en congé sans traitement pour maladie à compter du 1er septembre 2018 et la décision du 25 février 2019 par laquelle ce même directeur l'a placé en congé sans traitement pour maladie à compter du 1er septembre 2018, ensuite, d'enjoindre à cet établissement de...
