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27-03-01 Eaux. - Travaux. - Captage des eaux de source. ... ...PLETS DUGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., M. E... B..., l'EARL B..., l'ETA SNC B..., M. A... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 5 décembre 2018 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage communal " La source de Bougis " appartenant à la commune de Courtenay, autorisant l'exploitation dudit forage et l'utilisation de l'eau produite à des fins de...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...DUGUET JOSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer émise le 24 septembre 2018 par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour un montant de 16 500 euros, incluant 1 500 euros de majoration, en vue du recouvrement de la contribution spéciale, prévue à l'article L...

44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. 49-05-07 Police. - Polices spéciales. - Police des cours... ...PLETS DUGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite du préfet du Loiret rejetant son recours gracieux du 4 décembre 2018 lui demandant de requalifier en fossé les écoulements qualifiés de cours d'eau situés sur sa propriété du domaine de la Prée à Mareaux-aux-Bois, au niveau d'une zone dite de " La Prée ", au sens de l'article L. 215-7 du code de l'environnement...

01-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. 03-11 Agriculture et forêts. 27-06 Eaux. ... ...PLETS DUGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA du Batardeau a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 21 juillet 2017 ayant défini les " points d'eau " du département de l'Yonne à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017, relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...DUGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel le préfet du Tarn a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1705739 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 avril 2019 ; 2° d'annuler l'arrêté du...

...PLETS DUGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... G... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé en janvier 2019 en vue de la désignation des membres du collège des chefs d'exploitation et assimilés à la chambre d'agriculture du Loiret. M. F... avait également présenté une demande tendant aux mêmes fins. Par un jugement nos 1900539, 1900544 du 4 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2019, M. G..., représenté par Me...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics.... ...DUGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget prononçant sa mutation en tant que chargé de mission " éditique et dématérialisation " au sein de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur DNSCE à Toulouse. Par un jugement n° 1304143 du 19 mai 2016, le tribunal administratif...

...CABINET DUGUET ; PHELIP et ASSOCIES ; CABINET DUGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Hasparren à lui verser la somme de 438 830,40 euros en réparation des préjudices économique, financier, matériel et moral causés par l'affaissement des parcelles cadastrées B 2293 et B 2295 qui lui appartiennent en surplomb de la route réalisée par la commune pour permettre l'accès à la zone artisanale dénommée Les pignadas, si mieux n'aime la commune réaliser ou faire réaliser les travaux de renforcement du talus et de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DUGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1503960/6 du 2 octobre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2015, et un mémoire, enregistré le 22 janvier 2016...

...DUGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de renouvellement de sa carte de séjour temporaire, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1500967 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2015, M. F... A..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...