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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 24 mars 2022, 21BX04607

335-03-02-01-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers... ...DUPOUX MORGANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2106418 du 9 novembre 2021, le tribunal...

France | 24/03/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 20 janvier 2022, 21BX03547

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...DUPOUX MORGANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Par un jugement n° 2103308 du 30 juillet 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 1er juin 2021, a enjoint...

France | 20/01/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 05 mars 2018, 17BX03701

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DUPOUX MORGANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays dont il a la nationalité comme destination. Par un jugement n° 1703798 du 16 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 10 août 2017 du préfet de la...

France | 05/03/2018 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 22 février 2018, 17BX03529

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DUPOUX MORGANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 25 juillet 2017, par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1703490 du 28 juillet 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 novembre 2017, M. A...demande à la cour : 1...

France | 22/02/2018 | 3ème chambre - formation à 3
 
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