Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. M. GOUTET dans la jurisprudence francophone - page 9

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Pièce - Remise des copies à l'accusé - Article 279 du Code de procédure pénale -... ...Demandeur AV. M. Goutet...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MICHEL ; 2° Y... ANDRE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, VIOLS ET TENTATIVES DE VIOLS, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET LE SECOND A SEPT ANS DE LA MEME PEINE LA COUR, VU LA CONNEXITE ; JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 EXPERTISE - RAPPORT - SIGNIFICATION A AVOUE - INACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE - NULLITE NON. * EXPERTISE - RAPPORT -... ...Demandeur AV. M. GOUTET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A L'ENCONTRE DE DAME Z..., NEE X..., POUR ADULTERE ET ORDONNE ENQUETE SUR CERTAINS DES FAITS PAR ELLE ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE, FAIT ETAT DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT Y... AVAIT EXAMINE DAME Z..., ALORS QUE CE RAPPORT N'AVAIT ETE NI LEVE NI...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Objet - Déclarations de l'accusé - Déclarations... ...Demandeur AV. M. Goutet...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN, 2° Y... JEAN CLAUDE, 3° Z... MICHEL, CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 MAI 1970, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET LE TROISIEME A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 REFERES - SOCIETE - DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - REMPLACEMENT - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION -... ...Demandeur AV. M. GOUTET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST D'UNE PART REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE LYON, 3 JUILLET 1969, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'UNE PART D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE AU REMPLACEMENT, SOLLICITE PAR LOUIS X..., DE Y..., QUI AVAIT ETE NOMME LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE X... PAR UN ACCORD CONCLU ENTRE LES ACTIONNAIRES DE CETTE SOCIETE LE 25 MAI 1966, POUR LE MOTIF SELON LE...

ADJUDICATION - SURSIS - SURSIS OBLIGATOIRE - CAUSES - DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SAISI - MENTION AU CAHIER DES CHARGES... ...Demandeur AV. M. GOUTET...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU EN 1959 AUX EPOUX X... DES IMMEUBLES POUR UN PRIX DETERMINE, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE, ANNUELLE, PAYABLE PARTIE EN NUMERAIRE ET, POUR LE RESTE, EN FOURNITURE DE PRODUITS AGRICOLES; QUE, POSTERIEUREMENT AU DECES DES CREDIRENTIERS, SOULIER, CREANCIER DES EPOUX X..., A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE IMMOBILIERE SUR...

CODE DE LA ROUTE - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Refus de se soumettre aux vérifications - Refus opposé aux officiers ou... ...Demandeur AV. M. Goutet...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 20 FEVRIER 1969 QUI A RELAXE X... ANDRE DU CHEF DE REFUS DE SE SOUMETTRE A UN PRELEVEMENT SANGUIN; LA COUR; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL DE RENNES ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 88 ET L 89 DU CODE DES DEBITS DE...