Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. M. Le Prado dans la jurisprudence francophone - page 2

BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Demandeur AV. M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE PLAFONNEMENT DU LOYER S'APPLIQUE AUX BAUX RENOUVELES LORSQUE LE BAIL ANTERIEUR EST VENU A EXPIRATION AVANT LE 1ER JANVIER 1975, SAUF S'IL EXISTE UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS PREVUS AUX...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contrepassation au débit du tireur - Débit d'un... ...Demandeur AV. M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MICHEL A, POUR LE REGLEMENT PARTIEL DU PRIX D'ACHAT D'UN TRACTEUR, ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1973, TIREE PAR LE VENDEUR, LA SOCIETE MOTORISATION AGRICOLE DE L'ENCLAVE MAE, QUI DEPUIS A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE L'EFFET A...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Participation... ...Demandeur AV. M. Le Prado...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE A LA SUITE D'UNE COLLISION DE SENS INVERSE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DANIEL X..., AGE DE 18 ANS, AVAIT PRIS PLACE SUR LE...

BANQUE - Lettre de change - Payement - Domiciliation - Mandat de payement du tiré - Société - Mandat conféré par ses représentants légaux -... ...Demandeur AV. M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, LE 10 NOVEMBRE 1976, LA SOCIETE TRAILOR A FAIT PRESENTER AU PAIEMENT AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC, DOMICILIATAIRE, TROIS LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES TIREES PAR ELLE SUR LA SOCIETE RAMOND, QU'APRES AVOIR, LE 17 JANVIER 1974, PORTE LE MONTANT DE SES EFFETS AU DEBIT DU COMPTE DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Instituteurs - Loi du 5 avril 1937 - Domaine d'application - Association accueillant des enfants hors des jours de... ...Demandeur AV. M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'ENFANT PATRICK A... CONFIE PAR SON PERE, POUR L'APRES-MIDI, AU COMITE POUR NOS GOSSES DE SAINT-GENIS-LAVAL, DONT DANIEL Y... ETAIT RESPONSABLE CE JOUR-LA, ECHAPPA A SA SURVEILLANCE, SORTIT EN COURANT DE L'ETABLISSEMENT ET FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE DAME X... QUE CONDUISAIT Z... ; QUE LES CONSORTS A... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité... ...Demandeur AV. M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE 4 MAI 1970, ROQUIGNY, FONCTIONNAIRE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, FUT VICTIME, EN SERVICE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME X... FUT RECONNUE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QUE LE TRESOR PUBLIC QUI, EN RAISON DE CET ACCIDENT, AVAIT VERSE A SON AGENT AU TITRE PROFESSIONNEL DIVERSES PRESTATIONS ET LUI SERVAIT...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Désignation du... ...Demandeur AV. M. Le Prado...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA FEDERATION CGT DE DAME X..., EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LE CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE CIAL, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion de sociétés - Dettes postérieures à la fusion. * SOCIETE EN... ...Demandeur AV. M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 1ER JUILLET 1976 GUILLET S'EST PORTE CAUTION AUPRES DE LA BANQUE MIRAMONT DES DETTES DE LA SOCIETE GENERALE DES GRANDS TRAVAUX DU CENTRE SOGT QUE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE BPC A ABSORBEE LA BANQUE MIRAMONT LE 24 JANVIER 1968 ; QU'ELLE A DEMANDE PAIEMENT A GUILLET DE SA...

CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Eléments de preuve - Portée. * POUVOIRS DES JUGES - Preuve en général - Eléments de preuve - Portée... ...Demandeur AV. M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DE NUIT ET SUR UNE ROUTE VERGLACEE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR CARTIER QUI SORTAIT D'UNE COURBE EN DECLIVITE ET LA VOITURE CONDUITE PAR JAUNARD QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE JAUNARD A DEMANDE LA REPARATION DE SES PREJUDICES MATERIEL ET CORPOREL A CARTIER ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE...

1 DROIT MARITIME - Vente CAF - Transfert de propriété - Moment. Est titulaire d'un intérêt assurable et opposable aux assureurs l'acquéreur... ...Demandeur AV. M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 JUILLET 1976, LA SOCIETE VIGELOR, DONT LE SIEGE EST A RUNGIS, ET QUI S'OCCUPAIT NOTAMMENT DU NEGOCE DE CUISSES DE GRENOUILLES CONGELEES EN PROVENANCE D'EXTREME-ORIENT, SOUSCRIVIT LE 1ER AOUT 1973 AUPRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES DU GROUPE DROUOT, UNE POLICE D'ASSURANCE MARITIME SUR...