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COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Concomitance - Nécessité d'un meurtre. La circonstance aggravante de concomitance... ...Demandeur AV. MM. Lyon-Caen, Copper-Royer, Waquet...LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR L'ETENDUE DES POURVOIS : ATTENDU QUE X... ET Y... ONT EXPRESSEMENT LIMITE LEUR POURVOI AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET PENAL ; QUE DES LORS L'ARRET CIVIL A ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE A LEUR EGARD ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A X... ET Y..., RELEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE Z..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Gaz de France - Modifications des installations - Installation non conforme à la... ...Demandeur AV. MM. Lyon-Caen, Coutard, Rouvière...REJET DES POURVOIS FORMES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS,13° CHAMBRE, EN DATE DU 17 MARS 1976 PAR : 1° X... ROGER, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE CONDAMNE A 700 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; 2° GAZ DE FRANCE, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... ; 3° LES SOCIETES CONVERSION D'APPAREILS DOMESTIQUES ET CHAFFOTEAUX ET MAURY, CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR PREPOSE...

ANIMAUX - GIBIER - DEGATS CAUSES AUX RECOLTES - RESPONSABILITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ANIMAUX -... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS SUR LEQUEL VIT DU GIBIER N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CELUI-CI QUE SI CE GIBIER EST EN NOMBRE EXCESSIF ET S'IL A PAR SA FAUTE OU SA NEGLIGENCE, SOIT FAVORISE SA MULTIPLICATION SOIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EN ASSURER LA DESTRUCTION; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN BOIS, A...

1 SAISIE ARRET - TIERS SAISI - DECLARATION AFFIRMATIVE - DECISION L'ORDONNANT - APPEL - APPEL ANTERIEUR A LA SIGNIFICATION DE LA... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, D'APRES L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT, LE 28 AOUT 1969, FAIT PRATIQUER, AU PREJUDICE DE BOITARD, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE DRAKKAR; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JANVIER 1970, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX A VALIDE LA SAISIE; QUE, SUR ASSIGNATION PAR LA SOCIETE GENERALE DE LA SOCIETE LE DRAKKAR AUX FINS DE...

1 ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE NON. DEPUIS LE DECRET DU 28... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 20 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, A, SUR L'APPEL DE LA FEMME SEULE, CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA DAME X..., NEE IRENE Y...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET DE NE PAS MENTIONNER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU QU'IL...

CINEMA - FILM - DISTRIBUTEUR - RESPONSABILITE - ECHEC COMMERCIAL DU FILM - ABSENCE DE FAUTE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION -... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 MAI 1973, LA SOCIETE EURODIS-TELECINEX, S'ETAIT ENGAGEE, LE 9 JUILLET 1968, EN MEME TEMPS QUE LA SOCIETE OCEANIC FILMS, A "DISTRIBUER" LE FILM LE GUERILLERO, PRODUIT PAR LA SOCIETE SUMER FILMS; QUE L'EXPLOITATION DE CETTE BANDE AYANT DONNE DE MAUVAIS RESULTATS, LA SOCIETE SUMER FILMS ASSIGNA LES DEUX DISTRIBUTEURS EN PAIEMENT DE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - QUANTUM DU PARTAGE - APPRECIATION... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET DE JOUR, LA MINEURE SALIA X..., QUI TRAVERSAIT LA RUE EN COURANT FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR UN CAMION DE LA SOCIETE SOTRAFOR CONDUIT PAR GROSS, PREPOSE DE CETTE ENTREPRISE; QUE LE PERE DE LA VICTIME DEMANDA A CELUI-CI ET A SON EMPLOYEUR LA REPARATION DES DEUX TIERS DU PREJUDICE SUBI; QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - DECISION DE LA CAISSE - DECISION IMPLICITE - ABSENCE DE CRITIQUE LORS D'UN CONTROLE. * SECURITE... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN ROUVIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN MAI 1969, L'URSSAF A ESTIME QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LEUR PERSONNEL, LES ETABLISSEMENTS RENE-CAUVIN QUI N'ETAIENT PAS UNE ENTREPRISE DE BATIMENT AVAIENT A TORT DEDUIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS...

CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - FAUTE - FAUTES GRAVES ET... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GEORGES X... A ETE ENGAGE LE 1ER NOVEMBRE 1970, EN QUALITE "D'AIDE-CAMERA", PAR LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES SODETEG, DONT LE SIEGE EST A KOUROU DEPARTEMENT DE LA GUYANE...

1 CASSATION - MEMOIRE - MEMOIRE SUPPLEMENTAIRE - OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES EN DEFENSE - DEPOT APRES LE DEPOT DU RAPPORT AU GREFFE... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN...SUR LE PREMIER MOYEN ET D'ABORD SUR LES OBSERVATIONS ET PRODUCTIONS COMPLEMENTAIRES EN DEFENSE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'AUCUNES OBSERVATIONS ECRITES NE PEUVENT ETRE PRODUITES A L'APPUI DES MEMOIRES APRES LE DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT SI CE N'EST DANS LE CAS ETRANGER A L'ESPECE, PREVU A L'ARTICLE 16-1...