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MARQUES DE FABRIQUE - Loi du 31 décembre 1964 - Emploi prohibé de signes - Vins - Vins de Cahors - Emploi de la marque "Vieux Cahors" -... ...Demandeur AV. MM. Ryziger, Cail...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 19 MAI 1971 QUI, DU CHEF DE TROMPERIE, D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET D'EMPLOI D'UNE MARQUE DE COMMERCE PROHIBEE, L'A CONDAMNE A 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, EN SE PRONONCANT SUR L'AMNISTIE AINSI QUE SUR LES REPARATIONS RECLAMEES PAR LES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU...

1 MARQUES DE FABRIQUE - Loi du 31 décembre 1964 - Application dans le temps - Droits acquis antérieurs. * CONTREFACON - Marques de... ...Demandeur AV. MM. Ryziger, Cail...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 30 JANVIER 1969, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS D'AMENDE ET A L'INSERTION DE LA DECISION DANS DES JOURNAUX POUR FRAUDES, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT...