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1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Aggravation de l'état de la victime - Prédispositions pathologiques /. * EXPERTISE -... ...Demandeur AV. MM. Cail, Le Prado...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N 74-14513 ET N 74-14888 FORMESSUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 74-148SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 74-14888 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS, QUE Z..., EMPLOYE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE SIMON ; QU'IL DECEDA ; QU'A LA SUITE DE SON DECES, LES...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - DECES - ASSIETTE - DEDUCTION DU PASSIF SUCCESSORAL - PRET SOUSCRIT EN VUE D'EVITER... ...Demandeur AV. MM. CAIL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, 17 OCTOBRE 1973 QUE CHARLES X..., QUI AVAIT CONTRACTE, LE 30 SEPTEMBRE 1968, UN EMPRUNT DE 140 000 FRANCS, EST DECEDE LE 27 DECEMBRE 1968; QUE CETTE SOMME N'AYANT PAS ETE COMPRISE DANS L'ACTIF DE LA DECLARATION DE SA SUCCESSION, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE A PAUL X..., SON...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - VENTE PARTIELLE DU BIEN REPRIS. LA MISE EN VENTE, MEME... ...Demandeur AV. MM. CAIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QU'AU CAS OU IL VIENT A ETRE ETABLI QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL OU QU'IL N'A EXERCE LA REPRISE QUE DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR, NOTAMMENT S'IL VEND LE BIEN, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SI LA DECISION VALIDANT LE CONGE N'A PAS ENCORE...

CONTRAT DE TRAVAIL - NOVATION - TRANSFORMATION EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE - SALARIE D'UNE SOCIETE - ADJONCTION AU CONTRAT D'UN MANDAT... ...Demandeur AV. MM. CAIL...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LA NOVATION NE SE PRESUME POINT, QUE LA VOLONTE DE L'OPERER DOIT RESULTER CLAIREMENT DE L'ACTE; ATTENDU QUE, SUIVANT LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1971, RIVIERE A ETE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF DE CENTRE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE AVEC PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, PAR LE GROUPEMENT INFORMATIQUE CHOLETAIS GIC; QUE, POUR...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - POINT DE DEPART -... ...Demandeur AV. MM. CAIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE BETTI, CHARGEE PAR BUGYAN DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ET FIXE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ET NON A CELLE DE LA RECEPTION PROVISOIRE...

CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - DEBOUCHE D'UNE CONTRE-ALLEE NON. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE -... ...Demandeur AV. MM. CAIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE DE VAN DE WIEL, CIRCULANT SUR UNE AVENUE, ET CELLE DE GOFFAUX QUI, VENANT D'UNE CONTRE-ALLEE PAR UNE VOIE TRANSVERSALE, TRAVERSAIT CETTE AVENUE DE DROITE A GAUCHE, DANS LE SENS SUIVI PAR VAN DE WIEL, QUE LES DEUX VEHICULES ONT SUBI DES DEGATS; QUE GOFFAUX ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA SECURITE" ONT DEMANDE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE D'APPLICATION - TERRES COMPRISES DANS UN PLAN D'URBANISME. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME -... ...Demandeur AV. MM. CAIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AU PROPRIETAIRE DE RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE, N'APPORTE PAS D'EXCEPTION AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 790 DU MEME CODE QUI ATTRIBUE UN DROIT DE PREEMPTION A L'EXPLOITANT PRENEUR...

ARBITRAGE - ARBITRE - CHAMBRE ARBITRALE - PRESIDENT - REFUS D'ARBITRAGE - PORTEE - PRESIDENT N'AYANT PAS LA QUALITE D'ARBITRE. * ARBITRAGE -... ...Demandeur AV. MM. CAIL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 14 NOVEMBRE 1973, PAR CONTRAT DU 3 JUILLET 1968, LA SOCIETE CACAO BARRY SCB S'EST ENGAGEE A LIVRER A LA SOCIETE BISCUITERIE LE COLIBRI SBLC 25 TONNES DE VEGECAO PRIMA PAR EXPEDITIONS S'ECHELONNANT DE SEPTEMBRE 1968 A MARS 1969, ET QU'AU VERSO DE CET ACCORD ECRIT ETAIENT IMPRIMEES DES CONDITIONS GENERALES...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - LIQUIDATION DES BIENS - IMPOSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT... ...Demandeur AV. MM. CAIL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 14 NOVEMBRE 1972 LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HYPERDIS-OURAGAN CONSTITUEE LE 19 NOVEMBRE 1971 AYANT ETE PRONONCE LE 2 MAI 1972, APRES TROIS MOIS D'EXPLOITATION D'UN SUPERMARCHE, SUR DECLARATION DE CESSATION DE SES PAIEMENTS, LES SYNDICS ONT DEMANDE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT CONVERTI EN...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RELAXE - RELAXE FONDEE SUR L'ABSENCE DE PREUVE DU FAIT INCRIMINE - PORTEE. * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU... ...Demandeur AV. MM. CAIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE AU CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT PAS MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT PAR LE JUGE PENAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, CONDAMNE METIVIER A PAYER A DAME X... LE SOLDE D'UNE SOMME QU'ELLE LUI AVAIT REMISE EN VUE DU REGLEMENT DE DIVERSES...