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SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES Loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Assuré hospitalisé -... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N° 73 1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE NE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LES CAS QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ORDONNE, AU...

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Constatations... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROMAINE TERRIOU EST DECEDEE LE 10 NOVEMBRE 1971, LAISSANT M VICTOR X..., SON MARI COMMUN EN BIENS LEGALEMENT ET LEGATAIRE UNIVERSEL, M HENRI X... SON FILS ET LES CONSORTS DE LUCA, SES PETITS-ENFANTS PAR REPRESENTATION DE SA FILLE MARIE-VIOLETTE X... Z... ; QU'UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1982, ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, A ORDONNE LES...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Forme - Déclaration au greffe. * CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai -... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1032 ET 1034 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE ET DECIDER QU'ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE COMME JURIDICTION DE RENVOI PAR LA SOCIETE AGENCE HAVAS A LA SUITE DE L'ARRET DE CASSATION PRONONCE LE 20 FEVRIER 1980, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CET ARRET AVAIT ETE SIGNIFIE LE 19 MAI 1980 A LA SOCIETE GESSIE...

APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul litige indivisible - Irrecevabilité à l'égard de tous. * INDIVISIBILITE -... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 JUIN 1982, QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ELPE-PRODUCTION ET DE LA SOCIETE ETOILE PROMOTION, LEUR CREANCIER M X... A FORME OPPOSITION AUX DEUX JUGEMENTS PRONONCES, EN SOUTENANT QUE CES SOCIETES N'AVAIENT PROCEDE AU TRANSFERT DE LEUR SIEGE SOCIAL QUE...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Dérogations prévues par l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 - Anciens conseils... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., TITULAIRE DE LA CAPACITE EN DROIT, ET DECLARANT AVOIR EXERCE PENDANT CINQ ANS LES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE, A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44-1 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A REJETE CETTE DEMANDE ET QUE...

VOIRIE - Chemin rural - Détermination - Affectation à l'usage public - Présomption - Chemin ayant cessé d'être utilisé. * COMMUNE - Voirie -... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., MELLE Y..., PROPRIETAIRES DE DOMAINES RURAUX SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CAZALS ET DE BRUNIQUEL ET LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE GLEYE DEOU, EXPLOITANTE DE CES DOMAINES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 5 JUILLET 1982 D'AVOIR DECIDE QUE CES COMMUNES QUI REVENDIQUAIENT LA PROPRIETE DE CHEMINS TRAVERSANT LEURS DOMAINES ETAIENT PRESUMEES EN ETRE PROPRIETAIRES EN...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Déclarations contradictoires. Voir le sommaire suivant. 2 FLAGRANT DELIT - Prélèvement en vue... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MADELEINE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 3 MARS 1983 QUI, POUR PRELEVEMENT EN VUE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, L'A CONDAMNEE A DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE, 2° Y... CLAUDE, CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Action récursoire. * APPEL EN GARANTIE... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE REIMS, 25 MAI 1982, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT L'ESCALIER S'ETAIT EFFONDRE, OCCASIONNANT LE DECES D'UN LOCATAIRE, ET CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA VEUVE ET A LA FILLE DE LA VICTIME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS A FORME UN RECOURS CONTRE LE...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Désignation d'expert - Expert - Définition. Toute désignation... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 114-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS RELATIVE AUX ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE EST INTERROMPUE PAR LA DESIGNATION D'EXPERTS A LA SUITE D'UN SINISTRE ; ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... ONT DECLARE AVOIR ETE VICTIMES D'UN VOL COMMIS DANS LEUR APPARTEMENT AU COURS DE LA NUIT DU 7 AU 8 AVRIL 1978...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Responsabilité - Initiative de la révocation d'un administrateur - Non inscription à l'ordre du jour de... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LES DEUX PREMIER MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 4 FEVRIER 1982 QUE LE 10 FEVRIER 1977 EST INTERVENUE ENTRE LES EPOUX Y... ET X... UNE CONVENTION PAR LAQUELLE IL ETAIT PREVU QU'APRES TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS Y..." EN SOCIETE ANONYME...