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1 TESTAMENT - Legs - Renonciation - Opposabilité aux tiers - Conditions - Déclaration au greffe non. * SUCCESSION - Renonciation - Forme... ...Av. Demandeur : M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 784 ET 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'IMPOSE LA FORMALITE DE LA DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL LA SUCCESSION S'EST OUVERTE QUE POUR LES RENONCIATIONS UNILATERALES A DES DROITS SUCCESSORAUX AB INTESTAT, A L'EXCLUSION DES RENONCIATIONS A DES LEGS ET DES RENONCIATIONS...

RECEL - Solidarité - Condamnation solidaire avec l'auteur principal - Receleur n'ayant reçu qu'une partie des objets volés. * SOLIDARITE -... ...Av. Demandeur : M. Coulet...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY, - X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 MARS 1981, QUI A CONDAMNE Y... ET Z... POUR DETENTION ILLEGALE D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA 1RE ET DE LA 4E CATEGORIES, CHACUN A 40 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 800 FRANCS D'AMENDE, ET LES A RELAXES DE LA PREVENTION DE RECEL...

PRESSE - Procédure - Citation - Citation à la requête de la partie civile - Election de domicile - Validité - Conditions. Encourt la... ...Av. Demandeur : M. Coulet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE, EN DATE DU 9 JANVIER 1980, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... VALENTIN ET Z... ROGER, DES CHEFS DE DIFFAMATIONS ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE LES CITATIONS NULLES ET LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ETEINTES PAR LA PRESCRIPTION ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Responsabilité civile - Conclusions du gardien... ...Av. Demandeur : M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA TOMBEE DE LA NUIT, SUR UNE AUTOROUTE, M. Y... FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE M. X..., TANDIS QU'ELLE ETAIT SORTIE DE SON PROPRE VEHICULE TOMBE EN PANNE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A M. Y... UNE PROVISION, L'ARRET SE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Salariés d'une société de construction... ...Av. Demandeur : M. Coulet...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41.954 ET 79-42.139 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES, APRES AVOIR CONSTATE QUE ROGER ET DANIEL X... TOUS DEUX SALARIES ET ASSOCIES MINORITAIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE SEDANAISE DE COUVERTURE X..., LICENCIES LE 26 NOVEMBRE 1977, AVAIENT ETE VUS PAR DEUX TEMOINS TRAVAILLANT A PLUSIEURS REPRISES EN AOUT ET EN...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Affiliation à une association fédérale - Retrait - Validité - Conditions. * SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...Av. Demandeur : M. Coulet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES MECANICIENS CHAUFFEURS D'AUTOMOBILES D'ALSACE, DE LORRAINE ET DE FRANCHE-COMTE DIT CI-APRES LE SYNDICAT FEDERATIF REGROUPAIT DIVERSES SECTIONS LOCALES DOTEES DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE, DONT LE SYNDICAT DES CHAUFFEURS ET MECANICIENS D'ALSACE ET DE LORRAINE, SECTION DE COLMAR, PRESIDE PAR M. Y... ; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE CE DERNIER SYNDICAT A DECIDE LE 11 DECEMBRE 1971 DE CESSER...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Généralisation - Loi du 29 décembre 1972 - Effet - Institution de retraite... ...Av. Demandeur : M. Coulet...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON UN PROTOCOLE D'ACCORD A EFFET DU 1ER JANVIER 1962, CONCLU ENTRE DIVERSES INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE SALARIES DONT LE GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DES SALARIES GIPS D'UNE PART, ET M. RENE X..., D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU QUE CELUI-CI SE CHARGEAIT, MOYENNANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX COTISATIONS ENCAISSEES...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Av. Demandeur : M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR SALABARAS, QUI ETAIT DESCENDU D'UN CAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE POUR REPRENDRE SUR LA CHAUSSEE UN OBJET, FUT HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE DEMOISELLE X... ET PROJETE SOUS UN CAMION QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE; QUE LE MINEUR AYANT ETE BLESSE, SES PARENTS ONT ASSIGNE DEMOISELLE X... EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Absence - Comptable d'une entreprise jouissant d'une large indépendance -... ...Av. Demandeur : M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES X... ROMOLO ET IGINO DE Z... QUI EXERCAIENT EN SOCIETE DE FAIT LA PROFESSION D'ARTISANS CARRELEURS ONT A PARTIR DE 1971 CONFIE LEURS PROBLEMES COMPTABLES A FERIEL AUQUEL ILS ONT VERSE 2600 FRANCS EN 1971 ET 4000 FRANCS EN 1972 AINSI QU'EN 1973 QU'AYANT ETE TAXES D'OFFICE POUR LA SOMME DE 85777 FRANCS A LA SUITE DU REJET DE LEUR COMPTABILITE POUR CETTE PERIODE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ILS EN ONT RENDU...

CIRCULATION ROUTIERE - Voie privée - Parc de stationnement privé - Parc ouvert à la circulation publique - Règles édictées par le Code de la... ...Av. Demandeur : M. Coulet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ARMAND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUILLET 1980, QUI LUI A ATTRIBUE UNE PART DES RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT A RAISON DUQUEL Y... PHILIPPE A ETE POURSUIVI DES CHEFS DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...