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ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Condition suffisante. Pour exercer l'action... ...Av. Demandeur : M. Defrenois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 9 MAI 1977, M ROLAND X... A SIGNE AU PROFIT DE LA BANQUE NICOLET LAFANECHERE ET DE L'ISERE BNLI UN ACTE PAR LEQUEL IL SE PORTAIT CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE MAPE DONT IL ETAIT DIRIGEANT ET ACTIONNAIRE ; QUE LE 14 OCTOBRE 1977 IL A FAIT DONATION A SON EPOUSE DE LA NUE-PROPRIETE DE SA MAISON D'HABITATION ; QUE LA SOCIETE...

1 MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Engagement souscrit par... ...Av. Demandeur : M. Defrenois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1975, LES EPOUX HENRY Y..., MME JACQUELINE X... ONT RECONNU AVOIR RECU DE M JEAN X... LA SOMME DE 200000 FRANCS A TITRE DE PRET ; QU'EN 1980, M X... A ASSIGNE SON GENDRE ET SA FILLE EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX Y..., M HENRY Y... A...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Bail conclu après... ...Av. Demandeur : M. Defrenois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, POUR DEROGER PENDANT SON COURS AUX DISPOSITIONS DES CHAPITRES 1 A IV DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE BAIL DOIT ETRE CONCLU APRES L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX ET POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES AU MOINS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du... ...Av. Demandeur : M. Defrénois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME DE X..., AYANT SIGNE UN BON DE COMMANDE QUI AVAIT POUR OBJET L'ACHAT D'UN VEHICULE D'OCCASION, EN VERSA, EN ESPECES, LE PRIX STIPULE A M Y..., VENDEUR DE LA SOCIETE SAVIFRANCE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE FRANCEVI LA SOCIETE, QUE M Y... AYANT CONSERVE LA SOMME D'ARGENT VERSEE SANS TRANSMETTRE LA COMMANDE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Mines - Mines de fer - Personnel des exploitations minières - Durée du travail - Jours fériés - Rémunération - Jour... ...Av. Demandeur : M. Defrénois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 14 JUIN 1946, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE L'ARTICLE 5-51 DU CODE DES ACCORDS PARITAIRES DES MINES DE FER ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE MINISTERIELLE LOCALE DU 16 AOUT 1982, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 105 DU CODE INDUSTRIEL LOCAL, TOUJOURS EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Transaction... ...Av. Demandeur : M. Defrenois...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... AMAR, VICTIME D'UN ACCIDENT PARTIELLEMENT IMPUTABLE A UN TIERS, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE APRES AVOIR COMPARU LE MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE ET CELUI DE LA TRANSACTION CONCLUE ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ALORS QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT OBTENIR DU TIERS...

1 INTERVENTION - Intervention après décision sur l'action publique - Irrecevabilité. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Intervention d'une... ...Av. Demandeur : M. Défrénois, Rouvière, SCP Nicolay Michel et Nicolay Christophe...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 SEPTEMBRE 1982 QUI, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION EN LA CAUSE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par l'assuré - Conditions - Responsabilité de l'assuré, ou personne visée par... ...Av. Demandeur : M. Defrénois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MLLE Z..., QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE DE SA PROPRE MOTOCYCLETTE DONT ELLE AVAIT CONFIE LA CONDUITE A M Y..., A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR AVAIT ETE GENE PAR UN VEHICULE EN STATIONNEMENT IRREGULIER APPARTENANT A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CAUSSE-WALLON ET CONDUITE PAR...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Révocation - Compte-courant - Solde débiteur à la date de la révocation - Remises subséquentes -... ...Av. Demandeur : M. Defrénois...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 JUILLET 1979 QUE M X..., ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE MODERNE D'HYPERFREQUENCE LA SOCIETE, LIE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS LA BANQUE PAR UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT S'EST PORTE CAUTION ENVERS LA BANQUE, DES DETTES DE LA SOCIETE, PUIS A RESILIE SON CAUTIONNEMENT AVEC EFFET AU 7 FEVRIER 1977, LE COMPTE CONTINUANT A FONCTIONNER JUSQU'AU 1ER...

REFERES - Contrat de travail - Licenciement - Réintégration - Salarié ayant perdu la qualité de salarié protégé - Possibilité d'ordonner la... ...Av. Demandeur : M. Defrénois...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M Y... SOUTIENT QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME LE 22 AOUT 1980 PAR LA BNP CONTRE L'ARRET LE CONCERNANT DU 22 MAI 1980 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EST IRRECEVABLE, LE MEMOIRE AMPLIATIF AYANT ETE DEPOSE AU GREFFE LE 24 NOVEMBRE 1980, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE TROIS MOIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 642...