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COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Appelant ne comparaissant pas devant la juridiction... ...Av. Demandeur : M. Riché et Blondel...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SUR APPEL PAR RAIA D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET QUI L'AVAIT CONDAMNE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE MORIN EN PAIEMENT DE FOURNITURES DE MATERIAUX UNE COUR D'APPEL, INFIRMANT DU CHEF DE LA COMPETENCE, A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT A LA...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Cumul avec l'indemnité de licenciement. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement -... ...Av. Demandeur : M. Riché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L351-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN COMPLEMENT DES MESURES TENDANT A FACILITER LEUR RECLASSEMENT OU LEUR CONVERSION, LES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ONT DROIT A UN REVENU DE REMPLACEMENT DANS LES CONDITIONS CI-APRES FIXEES ; ATTENDU QUE M X..., AU SERVICE DEPUIS 1930 DE L'AGENCE HAVAS, OU IL OCCUPAIT EN DERNIER LIEU LE POSTE DE DIRECTEUR...

MARQUES DE FABRIQUE - Propriété - Usage - Conventions de cession de marque - Illicéité au regard du traité de Rome - Effets - Modification au... ...Av. Demandeur : M. Riché...SUR LES TROIS MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 FEVRIER 1980 QUE LA SOCIETE AMERICAN TOBACCO, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE AMERICAN BRANDS, A DEPOSE EN FRANCE, LE 9 DECEMBRE 1919, LA MARQUE PALL Z... POUR DESIGNER LES TABACS ; QUE, PRETENDANT QUE L'USAGE DE SA MARQUE REMONTAIT AU DEBUT DU 20EME SIECLE, LA SOCIETE AMERICAN BRANDS A ASSIGNE EN...

CONTREFACON - Confiscation - Attribution à la victime des objets contrefaits - Attribution en valeur non. * CONFISCATION - Contrefaçon -... ...Av. Demandeur : M. Riché...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N°1584770 DEPOSE LE 12 JUILLET 1968 ET AYANT POUR OBJET DES PERFECTIONNEMENTS AUX APPAREILS DE REPRODUCTION PHOTOGRAPHIQUES A MISE AU POINT AUTOMATIQUE, LA SOCIETE V BOUZARD ET FILS LA SOCIETE BOUZARD A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON LA SOCIETE KLIMSCH ET LA SOCIETE FAG BERAG; QUE CELLES-CI...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Suppression ou réduction d'une prime d'assiduité -... ...Av. Demandeur : M. Riché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L521-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT DONNER LIEU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A DES MESURES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE REMUNERATION ET D'AVANTAGES SOCIAUX ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE PROSYN A PAYER A SON SALARIE M DE PASQUALE UNE PRIME MENSUELLE D'ASSIDUITE DONT IL AVAIT ETE PRIVE A PLUSIEURS REPRISES DU FAIT DE SA...

MARQUES DE FABRIQUE - Déchéance - Action en déchéance - Conditions - Identité d'activité des parties - Nécessité non. * MARQUES DE FABRIQUE... ...Av. Demandeur : M. Riché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LABORATOIRE DE L'OUEST DE BIOLOGIE ANIMALE LOBIAL LA SOCIETE LOBIAL, QUI A POUR OBJET, NOTAMMENT, LA FABRICATION ET LA VENTE DE « PRODUITS MEDICAMENTEUX D'HYGIENE DESTINES AUX PRODUCTIONS ANIMALES », A ASSIGNE LA SOCIETE BELGE GALENCO NAAMLOZE VENNOOTS CHAP LA SOCIETE GALENCO EN VUE DE FAIRE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par un ancien employé - Prospection systématique de la... ...Av. Demandeur : M. Riché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR REGULIEREMENT DEMISSIONNE DES FONCTIONS D'INSPECTEURS DES VENTES QU'ILS OCCUPAIENT A LA SOCIETE JICEY FRANCE LA SOCIETE JICEY, GASTEL ET DUPART SONT ENTRES AU SERVICE DE LA SOCIETE LAMECO QUI A EXERCE APRES LEUR ARRIVEE UNE ACTIVITE IDENTIQUE A CELLE DE LA SOCIETE JICEY ; QUE CELLE-CI A ALORS ASSIGNE GASTEL, DUPART ET LA...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Frais exposés - Constatations suffisantes. * FRAIS ET DEPENS - Frais non... ...Av. Demandeur : M. Riché...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 FEVRIER 1980 LA SOCIETE DE DROIT BELGE JANSEN PHARMACEUTICA EST TITULAIRE D'UN BREVET FRANCAIS N° 1461394 DEPOSE LE 6 MAI 1965 ET DELIVRE LE 2 NOVEMBRE 1966, DECRIVANT UN PROCEDE D'OBTENTION DE DERIVES IMIDAZO-THIAZOLIQUES PARMI LESQUELS LE TETRAMISOLE, MEDICAMENT A USAGE VETERINAIRE; QU'ESTIMANT QUE LE PRODUIT FABRIQUE PAR LA SOCIETE DE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Cotisations - Cotisation minimum - Activité... ...Av. Demandeur : M. Riché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N°73-76 DU 22 JANVIER 1973; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, QUELS QUE SOIENT LES REVENUS PERCUS PAR L'ASSURE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, LE MONTANT DE LA COTISATION ANNUELLE NE PEUT ETRE INFERIEUR A CELUI DE LA COTISATION QUI SERAIT DUE AU TITRE D'UN REVENU EGAL A 200 FOIS LE MONTANT HORAIRE DU SALARIE MINIMUM DE...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Signature - Paraphe - Paraphe sous un renvoi - Validation de la page. Lorsqu'un acte authentique porte... ...Av. Demandeur : M. Riché...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 1ER AVRIL 1980 QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE REDIGE EN DOUBLE MINUTE PAR DEUX NOTAIRES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COGIL 1V RESIDENCE LE MOULIN A VENT SCI GOGIL 1V, A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU PARC DE SAINT-JEAN-DE-DIEU SCI RESIDENCE DU PARC UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACHETE ANTERIEUREMENT COMME TERRAIN A BATIR, QUE LA SOCIETE CIVILE...