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EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE SUD IMPORT A FAIT ACCEPTER PAR M X..., QUI TENAIT AVEC MME Y... UN COMMERCE SOUS LA DENOMINATION BRIGITT DIFFUSION DEUX LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE DES 20 SEPTEMBRE ET 31 OCTOBRE 1981, QU'ELLE A REMISES LE 28 AOUT 1981 AU CREDIT DU NORD, QUI LES A PRISES A L'ESCOMPTE, QUE LA SOCIETE SUD IMPORT A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Appréciation - Ensemble d'actes de concurrence déloyale. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 18 NOVEMBRE 1981 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MATY QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE Y... COMMERCIAL PHILIPPE OUTRE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE FABRIQUE D'HORLOGERIE MODERNE R PHILIPPE ET COMPAGNIE - COMPTOIR MODERNE D'HORLOGERIE, DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE, REPROCHANT A LA SOCIETE DECERNY SORBICA L'USAGE DU Y... PHILIPPE A DES FINS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Acte étranger aux fonctions - Prélèvement sanguin effectué... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 21 MAI 1979 MME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE THERMALE DE LA BOURBOULE, EST TOMBEE DANS L'ESCALIER DE LA MAIRIE DE LA BOURBOULE, OU AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, ELLE S'ETAIT RENDUE POUR PARTICIPER A UNE COLLECTE DE SANG ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE SON ABSENCE AYANT ETE AUTORISEE PAR L'EMPLOYEUR, L'ACCIDENT ETAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Salarié inscrit au registre des métiers. * ARTISAN - Qualité - Registre des métiers... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL : ATTENDU QUE M JULIEN Y..., ENGAGE EN BELGIQUE, LE 19 JANVIER 1977 PAR LA SOCIETE CORSE D'EXPLOITATION HOTELIERE POUR ALLER TRAVAILLER COMME ELECTRONICIEN DANS UN HOTEL DE MORIANI-PLAGE HAUTE-CORSE, A RECLAME LE PAIEMENT DE SON SALAIRE JUSQU'A SON DEPART DE CORSE LE 9 SEPTEMBRE 1977 AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DE...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Inexécution - Réception des marchandises par l'acheteur - Réception en... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS COTTREL, DONT LE SIEGE EST A FORT-DE-FRANCE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE TARA MARINE CY SOCIETE TARA DONT LE SIEGE EST A PHILIPSBURG ANTILLES NEERLANDAISES, PASSE COMMANDE A M Y..., ELEVEUR, DEMEURANT A SANTO NOUVELLES-HEBRIDES DE PLUSIEURS CENTAINES DE TETES DE BETAIL, QUE POUR EN GARANTIR LE PAIEMENT, LA BANQUE DES ANTILLES...

ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Jugement collectif - Situation de chacun des électeurs concernés - Constatation nécessaire. Un... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE M Z... X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI, ET SUR L'INTERVENTION DE M TRISTAN Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE MME ANTOINETTE, MARIE A..., EPOUSE B... ET DE M DOMINIQUE B..., LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS ETABLI, AU VU DES PIECES JUSTIFICATIVES VERSEES AUX...

1 ESCROQUERIE - Préjudice - Absence de volonté libre - Remise de fonds déterminée par l'emploi de moyens frauduleux. En matière... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DAVID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, ESCROQUERIES ET FRAUDE FISCALE, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A UNE AMENDE DE VINGT MILLE FRANCS, QUI A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA CONDMNATION...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Convention collective - Convention prévoyant... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE L'ASSURANCE CGC, LE SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE L'ASSURANCE CGC ET MME ELISABETH X... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QUE, POUR LES ELECTIONS DE 1982 DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'UNITE DITE ETABLISSEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES GAN-IARD QUI COMPREND...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Action en réparation d'un préjudice - Préjudice... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 24 AVRIL 1981 QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y... A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS LE CREDIT DU NORD QUI ETAIT L'ETABLISSEMENT BANCAIRE DU DEBITEUR, POUR AVOIR AGGRAVE LE PASSIF DE CELUI-CI EN LUI PERMETTANT, PAR L'OCTROI DE CREDITS INCONSIDERES, DE PROLONGER ARTIFICIELLEMENT SON ACTIVITE...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Contredit - Rejet - Constatations nécessaires. *... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT A M X... DE PAYER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES COTISATIONS AUGMENTEES DES MAJORATIONS DE RETARD, OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE DU 22 NOVEMBRE 1979, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ENONCE QUE CES COTISATIONS SERAIENT DUES AUX MOTIFS QU'IL APPARAIT QUE...