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SAISIE ARRET - Conditions - Urgence ou péril de la créance non. Aucun des textes relatifs à la saisie-arrêt, régie par les articles 557 et... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QU'EN VERTU D'UN JUGEMENT DE CONDAMNATION FRAPPE D'APPEL, LA SOCIETE HLM LA MAISON GIRONDINE A SAISI-ARRETE UN COMPTE BANCAIRE DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF ET ASSIGNE EN VALIDITE ; QUE LA COMPAGNIE A DEMANDE EN REFERE LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE REPROCHE A L'ARRET DE...

REMEMBREMENT RURAL - Plan définitif de remembrement - Transfert de propriété - Revendication du propriétaire évincé. * PROPRIETE - Immeuble... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU GORGET, QUI AVAIT, PAR ACTE DU 21 JUIN 1948, ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRE ALORS CADASTREE N° 381, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE VERSAILLES, 7 JUIN 1982 D'AVOIR REJETE SA REVENDICATION, DIRIGEE CONTRE LES CONSORTS X... ET FONDEE SUR CET ACTE, DE LA PROPRIETE DE CETTE MEME PARCELLE, CADASTREE N° Z H 44 A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Preuve - Période d'essai prévue par une convention collective - Lettre... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'HABILLEMENT ET DE SES AVENANTS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GONCET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A M X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU PREMIER AU 28 JUIN 1977 EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE...

1 PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation en cause d'appel - Défaut de... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENU QUE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... AYANT CONSENTI LE 16 DECEMBRE 1980, A M X... PERSONNELLEMENT OU A TOUTE AUTRE PERSONNE QU'IL SE SUBSTITUERAIT, UNE PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN REALISATION DE CETTE PROMESSE INTRODUITE PAR...

TUTELLE - Tuteur - Désignation - Désignation par le Tribunal de grande instance - Concours entre ascendants du même degré - Choix du tuteur -... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GEORGES A... ET IDA DE FLEURY SON EPOUSE, AINSI QUE LEURS DEUX FILS ONT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LAISSANT SEULEMENT A LEUR SURVIVANCE LEUR TROISIEME Z... ANAIS, AGEE DE QUELQUES MOIS ; QUE LE CONSEIL DE FAMILLE A CONFIE A M GUY A..., SON ONCLE PATERNEL, LA TUTELLE D'ANAIS ; QUE LES EPOUX X... DE FLEURY, GRANDS PARENTS C... ET LEUR...

ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Proposition reçue par un agent d'assurances - Connaissance... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 16 MAI 1975, M X... A CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A LA SUITE DUQUEL UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 23 FEVRIER 1976 L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A DIFFERENTES PEINES ET A UN SUSPENSION DU PERMIS DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Absence d'accord sur la date des... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 423-13 DU CODE DU TRAVAIL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES; CET ACCORD DOIT RESPECTER LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL...

SERVITUDE - Aqueduc - Possession - Acte de possession - Usage de l'eau - Nécessité non. * ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Conditions -... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 688 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AU TERMES DE CE TEXTE, LES SERVITUDES CONTINUES SONT CELLES DONT L'USAGE EST OU PEUT ETRE CONTINUEL SANS AVOIR BESOIN DU FAIT ACTUEL DE L'HOMME ET QUE TELLES SONT LES CONDUITES D'EAU; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE AIX, 23 FEVRIER 1982 QUE LES EPOUX X... ONT SUPPRIME SUR LEUR FONDS UN CANAL A CIEL OUVERT DESTINE A L'IRRIGATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME Y...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Courtier - Qualité - Mandataire de l'assureur - Apparence - Constatations suffisantes. * APPARENCE -... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X..., BROCANTEUR, A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE NEW HAMPSHIRE ET PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET Y..., ASSUREUR-CONSEIL, UN CONTRAT D'ASSURANCE MULTIRISQUE LE GARANTISSANT NOTAMMENT CONTRE LE VOL COMMIS AVEC EFFRACTION ET LE VOL AVEC MEURTRE OU TENTATIVE DE MEURTRE ; QU'IL A ETE VICTIME D'UN VOL A MAIN ARMEE PERPETRE PAR TROIS INDIVIDUS ALORS...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Copie servile des produits d'un concurrent... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 8 JUILLET 1981 QUE, REPROCHANT A LA SOCIETE DE PRODUITS INDUSTRIELS ET METALLURGIQUES SAPIN INOX LA SOCIETE SAPIM D'AVOIR COPIE CERTAINS DE SES CATALOGUES, LA SOCIETE CELLIER L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET POUR CONCURRENCE DELOYALE, MAIS QU'ELLE A ETE...