Recherche de avec pour avocat ELLOY dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17DA01563
19-04-01-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Majorations... ...ELLOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Furmon a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2007 à 2009, des intérêts de retard de l'article 1727 du code général des impôts, des majorations de l'article 1729 de ce code et de l'amende de l'article 1759 du même code. Par un...
...SCP DRAGON et BIERNACKI ; SCP DRAGON et BIERNACKI ; FAVARO - ELLOY - DILLENSCHNEIDER...Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 04DA00614 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 juillet 2004, présentée pour Mme Juliette X, demeurant ..., par Me Dragon ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 04-831 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 23 septembre 2003 par lequel le maire de Lillers lui a accordé un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet du Pas-de-Calais devant le...
