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...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de Denguin a fait opposition à sa déclaration préalable en vue de la création de deux lots à bâtir sur une parcelle cadastrée section AD n°218 située Côte de la Paloumère, lieu-dit " Higues " sur le territoire de la commune de Denguin, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision, ainsi que l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel cette même autorité a retiré sa décision tacite de...

...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 novembre 2018 par laquelle la sous-directrice de la direction générale des douanes et droits indirects a rejeté sa demande d'attribution du complément spécifique de restructuration. Par un jugement n° 1900075 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2020, Mme B..., représentée par Me Enard-Barire, demande à la cour : 1...

54-06-07-005 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 29 septembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Sens l'a affecté au poste de coordonnateur de l'entretien des bâtiments communaux, ensemble la décision du 8 décembre 2016 de la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais rejetant son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de la commune de Sens une somme de 2 000 euros en...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 31 octobre 2017 par laquelle le maire de la commune de Régusse lui a délivré un certificat d'urbanisme positif en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section D n° 1101, situé 346 chemin du Peirard au lieu-dit Gréouré, sur le territoire de la commune, en tant que ce certificat d'urbanisme est assorti d'une prescription...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires et... ...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la sanction de blâme qui lui a été infligée par le ministre de l'intérieur, le 15 mars 2019. Par jugement n° 1901406 lu le 23 mars 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 6 mai 2020, M. A... représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

66-01 Travail et emploi. Institutions du travail. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 juin 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires Rhône-Alpes-Auvergne l'a radié des cadres pour abandon de poste, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 25 juin 2018, ainsi que la décision du 24 juillet 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires Rhône-Alpes-Auvergne a arrêté la date de prise...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 17 juillet 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a rejeté sa candidature au recrutement par voie contractuelle de la filière réservée aux travailleurs handicapés d'un agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser une somme de 25 000 euros, outre...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...ENARD-BAZIRE-COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 février 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé la sanction d'exclusion temporaire de dix jours dont cinq ferme à son encontre. Par un jugement n° 1900559 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêt...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 125 000 euros assortie des intérêts de droit, en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral et des discriminations dont il allègue avoir fait l'objet, ainsi que de l'illégalité ayant entaché son placement en disponibilité. Par jugement n° 1708283 lu le 22 mai 2019, le tribunal a rejeté sa demande...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre intercommunal d'action sociale CIAS Bastides de Lomagne à lui verser, d'une part, la somme totale de 12 680 euros au titre de la rémunération correspondant à 500 heures de travail supplémentaires inscrites au crédit de son compte épargne temps au 31 décembre 2012, de la prime de congés payés correspondante à ces heures supplémentaires, et de la majoration de 25 % relative aux heures...