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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 juin 2020, 19PA02820

56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ... ...FEBBRARO LIONEL...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2019, complétée par un mémoire ampliatif le 27 septembre 2019, la société Zinuru, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2018-148 du 28 mars 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a lancé un appel à candidatures pour l'exploitation de services radiophoniques par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du...

France | 22/06/2020 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 05 mai 2010, 09LY00665

...FEBBRARO LIONEL...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009, présentée pour M. Gilles A, domicilié Bat D2, 201 chemin de Gibbes à Marseille 13014 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706406 du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 août 2007 par lequel le ministre de l'intérieur l'a déplacé d'office ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le...

France | 05/05/2010 | 3ème chambre - formation à 3
 
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