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19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FIORESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Evolucar a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mai 2014 au 31 janvier 2015 et de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIORESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2100773 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...FIORESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée CARS 21 a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler le titre de perception du 22 avril 2022, d'un montant de 8 500 euros, émis par le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or en récupération d'un trop-perçu d'une aide versée au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...FIORESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée CARS 21 a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les titres de perception n° ADCE 21 2600092089 et ADCE 21 2600092090 du 20 décembre 2021 émis par le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, respectivement pour un montant de 27 717 et de 45 460 euros, correspondant au trop-perçu d'aides versées...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...FIORESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Roger Martin Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais de gestion qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 2000103 du 17 mars 2022, le tribunal...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...FIORESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Le Parisien a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 janvier 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et de condamner l'Etat au...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIORESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902538 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Dijon a réduit les bases de l'impôt sur le revenu assigné à M...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - DÉBITEUR RÉSIDANT À... ...FIORESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 120 euros résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise le 23 juillet 2019 par le comptable du service des impôts des particuliers SIP des non-résidents en vue du recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assortis de la majoration de...

...FIORESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS RMG a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, subsidiairement la réduction, en droits et pénalités, du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui a été assigné au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1801109 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2020, la SAS RMG, représentée par Me Fiorese, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...FIORESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Domaine Bernard D... et Fils a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er août 2013 au 31 juillet 2015, des compléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement n...